Dépôt EDI (via dépôt d'un fichier xml)

Système transitoire - Cahier des charges et autres documents applicables pour les dépôts jusqu'au 14 juin 2021 inclus

Cahier des charges :

Le cahier des charges constitue le guide de l'utilisateur PROFESSIONNEL pour la constitution et le dépôt des fichiers relatifs au dispositif déclaratif aux obligations de la DAC6.

Il décrit de façon détaillée les informations à collecter selon un schéma XML spécifique, en vue de leur transmission en masse à l’administration fiscale.

Ce schéma a été élaboré sur la base de spécifications convenues au niveau communautaire. Un certain nombre de règles nationales de validation doivent être prises en compte lors de la création du fichier.

Cahier des charges applicable pour les dépôts du 15 juin 2021 au 31 août 2021 inclus

Cahier des charges applicable pour les dépôts à compter du 1er septembre 2021

Divers

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