Conséquences fiscales du Brexit

Précisions sur la période de transition

À destination des particuliers

  1. Les ressortissants de l’UE domiciliés au Royaume-Uni sont automatiquement dispensés de désigner un représentant fiscal pour la vente d’un bien immobilier en France pendant la période de transition ;
  2. Les particuliers peuvent continuer à obtenir un certificat fiscal (ou « quitus fiscal ») lorsqu’ils ont acheté un véhicule en provenance du Royaume-Uni pendant la période de transition qui atteste qu’ils ont rempli leurs obligations en matière de TVA au regard de l’acquisition de ce véhicule auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de leur domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

À destination des professionnels

  1. Les dépenses de recherche sous-traitées à un organisme de recherche britannique agréé continuent à être éligibles jusqu’à la fin de la période de transition ;
  2. Pour l’appréciation des conditions d’appartenance à un groupe fiscal, les sociétés britanniques sont réputées établies dans l’UE pour les exercices dont la clôture intervient jusqu’au 31 décembre 2020 ou qui sont en cours à cette date ;
  3. Les sociétés britanniques continueront à bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par leurs filiales françaises lorsque le seuil de détention de ces filiales est au moins égal à 10 % (ou 5 % dans certains cas) et ce pour les exercices dont la clôture intervient jusqu’au 31 décembre 2020 ou qui sont en cours à cette date ;
  4. Les entreprises françaises réalisant des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni continueront à le faire pendant la période de transition ;
  5. Les entreprises françaises ne réalisant pas d’opérations imposables au Royaume-Uni pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration britannique via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr jusqu’au 31 mars 2021 ;
  6. Les entreprises françaises inscrites au mini-guichet TVA (MOSS) français qui acquittent auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique pourront continuer à le faire en ce qui concerne des services fournis au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période transitoire et présenter les modifications relatives à ces déclarations de TVA jusqu’au 31 décembre 2021 ;
  7. Les entreprises britanniques ne réalisant pas d’opérations imposables en France pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration française (SRTVA de la DINR) via le portail de leur pays d’origine jusqu’au 31 mars 2021, sur la TVA exigible en 2020.
  8. Les professionnels peuvent continuer à obtenir un certificat fiscal (ou « quitus fiscal ») après l’achat d’un véhicule au Royaume-Uni pendant la période de transition, attestant qu’ils ont rempli leurs obligations en matière de TVA au regard de l’acquisition de ce véhicule auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son siège social.

La DGFiP répond à vos questions

Questions- Réponses à destination des particuliers

Liste des questions :
1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?
2 - Comment s’appliquera le dispositif de l’exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?
3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour mécénat/ de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière ?
4 - Quel sera le régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son ancienne résidence principale au Royaume-Uni ?

> Consulter la FAQ Brexit pour les particuliers (PDF)

Questions- Réponses à destination des professionnels

Liste des questions :
5 - Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique agréé, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ?
6 - Une société britannique fait partie de la chaîne capitalistique ayant permis la constitution d’un groupe intégré. Le groupe peut-il continuer à bénéficier du régime de l’intégration fiscale ? A défaut, quelles sont les conséquences au niveau du groupe ?
7 - Une société britannique verse des dividendes à sa société mère française. Ces dividendes pourront-ils toujours bénéficier de l’exonération à l’impôt sur les sociétés en France (régime mère-filiale) ?
8 - Au sein d’un groupe, quel sera le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une entreprise française à une entreprise britannique après le Brexit ?
9 - Je suis une entreprise française et je réalise actuellement des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni. Quelles conséquences le Brexit a en la matière ?
10 - Je suis une entreprise française et je réalise des opérations imposables à la TVA au Royaume-Uni. Quelles sont mes démarches après le Brexit ?
11 - Je suis une entreprise française et je ne réalise pas d’opérations imposables au Royaume-Uni. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration britannique ?
12 - Je suis une entreprise inscrite au mini-guichet TVA (MOSS) français et j’acquitte auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique, que dois-je faire après le Brexit ?
13 - Je suis une entreprise britannique qui réalise des acquisitions/livraisons intra-communautaires avec des opérateurs français, quelles conséquences le Brexit a en matière de TVA ?
14 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations déclaratives TVA en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?
15 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et qui ne réalise pas d’opérations imposables à la TVA en France. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA après le Brexit ? Dois-je désigner un représentant fiscal pour solliciter un remboursement de TVA après le Brexit ?
16 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations en matière de prélèvement à la source (PAS) en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?
17 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et je dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français, dois-je changer de numéro après le Brexit ?
18 - Comment procéder pour vérifier un numéro de TVA britannique, via l’application VIES accessible par Internet, après le BREXIT ?
19 - J’utilise le mini-guichet TVA (MOSS) britannique, que dois-je faire après le Brexit ?

> Consulter la FAQ Brexit pour les professionnels (PDF)

MAJ le 13/10/2020