Compétences des services centraux de la DGFiP en matière de rescrits
Rescrits portant sur les impôts et droits mis à la charge des particuliers
Bureau SJCF-2A
Le bureau SJCF-2A est chargé des demandes portant notamment, en matière d'impôt sur le revenu, sur les traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, revenus de capitaux mobiliers, plus-values des particuliers, quotient familial et charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, domiciliation fiscale. Ce bureau est également compétent en matière de prélèvements sociaux, de contributions sur les revenus locatifs, de taxe sur les logements vacants, de taxes foncières et de taxe d'habitation.
Bureau SJCF-2B
Le bureau SJCF-2B est chargé des demandes en matière de droits d'enregistrement portant notamment sur les successions, donations, dons manuels, ventes, licitations, et partages. Relèvent aussi de sa compétence : l'impôt sur la fortune immobilière, l'impôt du timbre et toutes les taxes assimilées aux droits d'enregistrement.
Ce bureau est également compétent, de manière exclusive, en matière de demandes d’évaluation d'entreprises ou de titres de sociétés dans le cadre des transmissions par donations effectuées par leurs dirigeants (rescrit prévu à l'article L 18 du livre des procédures fiscales-LPF).
Rescrits portant sur les impôts et droits mis à la charge des professionnels
Bureau SJCF-3A
Le bureau des agréments et rescrits traite l'ensemble des demandes de rescrits concernant la non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (article L 80 B 9° du LPF).
Ce bureau est également compétent pour les demandes de rescrit portant sur l'application des dispositifs dont le bénéfice est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable du ministre du budget.
Bureau SJCF-3B
Le bureau SJCF-3B est compétent en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles, de revenus distribués, de taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction), de retenue à la source sur les dividendes, de contribution économique territoriale (CFE et CVAE), d'IFER, de TASCOM, de taxe sur les bureaux. Il traite enfin des demandes de rescrits visant à confirmer l'absence d'établissement stable en France en matière d'impôt sur les sociétés (art. L. 80 B 6° du LPF).
Bureau SJCF-3C
Le bureau SJCF-3C traite les demandes de rescrits portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (notamment le champ d'application de la taxe, sa territorialité, les exonérations, l'assiette de la taxe, les droits à déduction, les taux de TVA, l'exigibilité de la taxe et les régimes particuliers), les taxes assimilées à la TVA (taxes figurant sur la déclaration 3310 A recouvrées et contrôlées comme en matière de TVA) et la taxe sur les salaires.
Ce bureau est également compétent pour le traitement des rescrits relatifs au régime fiscal des organismes sans but lucratif (art. L. 80 B 1° du LPF) ou au régime du mécénat (art. L. 80 C du LPF).
Bureau SJCF-4B
Le bureau SJCF-4B est en charge de la procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert. Il s'agit d'un rescrit fiscal prévu à l'article L. 80 B 7° du LPF qui a pour objet de fournir aux sociétés une sécurité juridique concernant les transactions futures entre deux sociétés liées.
Pour plus de détail sur cette procédure : /international-professionnel/laccord-prealable
Demandes portant sur des questions relevant des compétences de plusieurs bureaux
Les demandes portant sur des questions relevant des attributions de plusieurs bureaux sont à adresser par courriel à l'adresse service.sjcf@dgfip.finances.gouv.fr et par courrier à l'adresse suivante :
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
86-92, allée de Bercy
Bâtiment Turgot – Télédoc 931
75574 Paris Cedex 12
MAJ le 12/10/2020