Bailleurs, Administrateurs de biens

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles à la transmission dématérialisée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) des données d’occupation de vos biens immobiliers et le cas échéant de vos déclarations foncières et d’urbanisme.

En 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale interviennent avec la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale et le maintien de la taxation à la TH pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans cette perspective, une nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 1418 du CGI a été mise en place à l’égard des propriétaires. Ainsi, à compter de janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une correcte taxation.

Pour les propriétaires de plus de 200 biens, la DGFiP a mis en place une procédure d’échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv via le service en ligne « Gérer mes biensimmobiliers ». Celui-ci est accessible à partir de « l’espace professionnel » et après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) pour les personnes morales ou à partir de « l’espace particulier » pour les personnes physiques. Il est possible de consulter les biens dont vous êtes propriétaire et de compléter le fichier en s’appuyant sur les consignes du manuel utilisateur de déclaration par fichier.

À titre informatif, afin de passer d’une logique départementale à une logique nationale, le format du numéro fiscal du local (invariant) est modifié et se compose désormais de 12 caractères numériques au lieu de 10 caractères numériques + 1 clé alphabétique. Les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département dans lequel est situé le local.

En corollaire, l’obligation prévue à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales, qui prévoit à l'égard des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les HLM) et L. 481-1 (les sociétés d'économie mixte) du code de la construction et de l'habitation de transmettre de manière dématérialisée via POSEIDON des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, a pris fin.

Par ailleurs, depuis le 17 novembre 2022, les propriétaires ont la possibilité de transmettre via GMBI leur déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement, de suivre leurs obligations déclaratives et de répondre aux demandes de fiabilisation concernant des locaux existants.

Pour plus d’informations, consultez les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus ».

MAJ le 05/06/2023