Taxe de séjour : de nouvelles délibérations à prendre avant le 1er octobre 2018

La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Pour s'assurer d'une collecte correcte de la taxe en 2019, les collectivités locales doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre.

Pour rappel, les modifications législatives intervenues fin 2018 sont de trois ordres :

  • une évolution de certains tarifs planchers et plafonds ;
  • la modification de certaines catégories d'hébergement ;
  • l'instauration d'un tarif proportionnel pour les hébergements en attente de classement ou non classés. 

Une fois leur nouvelle délibération prise, les collectivités sont tenues de saisir leurs tarifs de taxe de séjour dans l'application OCSIT@N de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Pour 2018, cet outil est accessible (via le portail internet de la gestion publique ) depuis le 1er juin et le restera jusqu'au 14 novembre prochain.