Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées

Publication de 8 fiches pratiques.

Mise en ligne de 8 fiches visant à expliciter à l'aide d'exemples concrets, la manière dont la démonstration prévue à l'article 212-I-a du Code général des impôts peut être apportée et à exposer certaines bonnes pratiques.