Suspension des services de déclaration transfrontières à compter du 29 juillet 2021

Le service de déclaration des dispositifs transfrontières sera suspendu sur l'espace particulier et sur l'espace professionnel à compter du 29 juillet 2021 jusqu'à début septembre 2021.

La fermeture du service sera prise en compte dans l'appréciation des délais de déclaration tels que prévus à l'article 1649 AG du code général des impôts.