Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits : report de la date limite de dépôt au 30 juin 2021

Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France - Report de la date limite de dépôt au 30 juin 2021.
 
L’article 235 quater du code général des impôts (CGI) autorise les personnes morales ou organismes, établies dans les autres pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et ayant un résultat déficitaire à bénéficier d’une restitution des retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du CGI.
 
Ces dispositions qui concernent les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, conditionnent l’octroi de la restitution, au dépôt d’un formulaire déclaratif (l’imprimé n° 2780-SD) dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice. Pour cette première année de mise en œuvre, la date limite de dépôt est fixée au 30 juin 2021 pour les exercices clos en 2020 ainsi que ceux clos jusqu’au 31 mars 2021.
 
Pour les exercices clos à compter du 1er avril 2021, les éventuelles demandes de restitution devront, sous peine de forclusion, être effectivement formulées, à l’appui de l’imprimé n° 2780-SD, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.