Report au 31 décembre 2020 de la déclaration de la politique de prix de transferts

La déclaration 2257-SD de la politique de prix de transferts, selon les obligations prévues à l'article 223 quinquies B du CGI, devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Pour en savoir plus, consultez notre FAQ sur les mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises en raison de l'impact de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité économique.