Remboursement de la TVA supportée par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne - Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA française par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
Modification des modalités de demande de remboursement édictées à l’article 242-0 Z septies de l'annexe II au CGI.
Cette nouvelle procédure vient en remplacement de l’envoi postal actuel du formulaire 3559-SD et de ses pièces justificatives au Service de remboursement de la TVA (SR-TVA) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR).
Cette démarche, effectuée par les représentants fiscaux des entreprises étrangères établies en dehors de l’UE, sera accessible à partir de la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les pièces justificatives (coordonnées bancaires, factures et documents d’importation lorsque la base d'imposition est égale ou supérieure à un montant de 1 000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant) seront également transmises de manière dématérialisée en accompagnement de la demande.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le portail international-professionnel-remboursement de TVA d’impots.gouv.fr.