Ouverture, à compter du 6 janvier 2020, de la campagne de transmission par les plateformes de l'économie collaborative à la DGFiP des informations sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI).

Elles doivent notamment transmettre à l'administration fiscale, annuellement, les informations relatives aux opérations effectuées par leurs utilisateurs, par leur intermédiaire.

Cette première transmission d'informations, qui portent sur les transactions réalisées en 2019, doit être réalisée par les plateformes auprès de la Direction générale des Finances publiques pour le 31 janvier 2020 au plus tard.

La campagne déclarative est ouverte à compter du 6 janvier 2020. Les plateformes doivent utiliser un lien dédié à partir de leur espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Toute l'information utile, notamment sur les modalités de dépôt des fichiers, est disponible dans la rubrique "Économie collaborative et plateformes numériques" de l'espace "Partenaire" du site impots.gouv.fr.

Il est rappelé que la plateforme de tests, disponible depuis le 5 novembre 2019, reste ouverte afin de permettre aux plateformes déclarantes de tester le respect des pré-requis techniques des fichiers déposés.