Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Report du délai de dépôt
Un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021.
De nouveaux formulaires Trusts et notices millésimés 2021 sont désormais disponibles sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux administrateurs de trusts de se conformer à leurs obligations déclaratives.
Ces formulaires tiennent compte des évolutions induites par l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 prise dans le cadre de la transposition de la directive renforçant la transparence en matière de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dite "AML5". Ils intègrent divers aménagements en lien avec les obligations des déclarants et la durée de conservation des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts (décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 et nouvel article R. 167 du livre des procédures fiscales.
Ces formulaires tiennent compte des évolutions induites par l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 prise dans le cadre de la transposition de la directive renforçant la transparence en matière de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dite "AML5". Ils intègrent divers aménagements en lien avec les obligations des déclarants et la durée de conservation des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts (décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 et nouvel article R. 167 du livre des procédures fiscales.
La publication de ces nouveaux formulaires donne lieu à un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021.
Il n'y a pas lieu toutefois de renouveler le dépôt de déclarations qui auraient déjà été adressées à l'administration fiscale avec d'anciens formulaires dans le cadre de la campagne en cours.