Expérimentation du Foncier innovant

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1. Les grandes lignes du projet du Foncier innovant

Afin de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la DGFiP recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies novatrices d'intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Ce projet vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à permettre de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et ainsi mieux répondre aux souhaits d'équité et de justice fiscale des citoyens, par la juste imposition des biens. Il va également offrir la possibilité de faciliter la représentation sur le plan cadastral des bâtiments et des piscines, à partir des prises de vues aériennes.

Concrètement, les algorithmes permettent d’extraire des images aériennes publiques de l’IGN, consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, les contours des immeubles bâtis ainsi que des piscines. Un traitement informatique vérifie ensuite, à partir notamment des déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et de l’administration fiscale, si les éléments ainsi détectés sur les images sont correctement imposés aux impôts directs locaux (taxe foncière notamment). Un agent de l’administration fiscale vérifie ensuite systématiquement chaque anomalie détectée avant toute opération de relance du propriétaire du bien et in fine de taxation.

2. Les grandes étapes du projet

Afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, une expérimentation débute dans 9 départements du Sud-Est (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie) et de l’Ouest (Morbihan, Maine-et-Loire et Vendée), en se concentrant tout d’abord sur la détection des piscines. Ainsi à partir du mois de novembre, des courriers vont être adressés aux propriétaires de piscines ayant été détectées dans ces départements, pour les inviter à régulariser leur situation. L’opération sera ensuite élargie aux bâtis non déclarés ou incorrectement imposés.

La prise en compte de ces régularisations figurera sur le prochain avis d’imposition de taxe foncière de l’année 2022

Sous réserve des résultats obtenus, l’ensemble des départements métropolitains a vocation à être traité de façon similaire au cours de l’année 2022.

3. Le cadre juridique, contractuel et technique du projet et la garantie de confidentialité stricte

Pour mettre en œuvre ce projet, la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la DGFiP, soit sélectionnés parmi le catalogue d’offres de la centrale d'achat de l'Union des groupements d'achats publics(1).

Le choix des prestataires repose sur plusieurs critères : la capacité à offrir un dispositif industriel de très haute performance permettant un déploiement des solutions à grande échelle, l'accompagnement des équipes de la DGFiP dans l'appropriation de ces nouveaux outils et l’aide à la montée en compétence, la garantie de pleine maîtrise par l’administration fiscale des modèles algorithmiques développés et leur propriété intellectuelle. Les prestataires interviennent uniquement le temps de l’élaboration et la construction des solutions. L’administration fiscale conserve ainsi l’entière maîtrise des opérations de maintenance évolutive et d’exploitation des développements, comme c'est déjà le cas pour toutes ses infrastructures informatiques et l'essentiel de ses applications.

En outre, seules les images aériennes publiques de l’IGN, à l'exclusion de toutes autres sources d’imagerie, font l’objet d’un traitement sur un cloud public. Le recours à ce dernier est lié à la nécessité de bénéficier d’une puissance importante de calcul graphique. Les traitements sont opérés sur une instance dédiée sur le cloud, qui est sécurisée et accessible par la seule DGFiP. Seuls les contours des piscines et bâtis, avec leurs coordonnées géographiques, sont extraits de ces prises de vues aériennes. Ces données sont ensuite transmises et traitées, par des opérations de croisement avec les données topographiques et fiscales, au sein du système d'information sécurisé de la DGFiP.

Enfin, les prestataires informatiques n’ont pas accès aux données fiscales, notamment celles à caractère personnel contenues dans les déclarations des propriétaires, et n’interviennent pas dans la conduite et la gestion des missions topographiques et fiscales qui demeurent de la compétence exclusive de la DGFiP.

 


(1) La société Capgemini assure notamment les rôles d’assistance à maîtrise d’ouvrage  et maîtrise d’œuvre via le marché de "l'intelligence de la donnée" de l’Ugap. Quant à la société Google, dans le cadre du marché des "services informatiques en nuage" de l’Ugap, elle fournit l’infrastructure « cloud » ainsi que ses services pour les prestations de développement des modèles d’intelligence artificielle qui s’appuient sur les briques technologiques que cette société a inventées et popularisées en les rendant open source.