Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures de réforme de l'imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019.

Vous pouvez dès à présent accéder à la consultation et transmettre vos questions sur chacun des quatre sujets suivants :