Actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA, du régime simplifié d’imposition (RSI) et des régimes des bénéfices agricoles

Les seuils de franchise en base de TVA, du RSI et des régimes des bénéfices agricoles ont été actualisés au 1er janvier 2017.

Le mécanisme d’actualisation de ces seuils a été modifié par l’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (franchise en base et RSI) et par l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (bénéfices agricoles) en prévoyant une actualisation triennale des seuils, et non plus annuelle, la première devant intervenir le 1er janvier 2017.

Selon les dispositions de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour les seuils de la franchise en base, du VI de l’article 69 (bénéfices agricoles), du II bis de l’article 302 septies A et du VI de l’article 302 septies bis (RSI) du code général des impôts (CGI), les seuils actualisés sont les suivants :

Franchise en base (art. 293 B du CGI)
Référence Valeur 2016 Valeur 2017
a du 1° du I 82 200 € 82 800 €
b du 1° du I 90 300 € 91 000 €
a du 2° du I 32 900 € 33 200 €
b du 2° du I 34 900 € 35 200 €
III 42 600 € 42 900 €
V 52 400 € 52 800 €
IV 17 500 € 17 700 €
V 21 100 € 21 300 €

 

Régime simplifié d’imposition (art. 302 septies A du CGI)
Référence Valeur 2016 Valeur 2017
I 783 000 € 789 000 €
II 863 000 € 869 000 €
I 236 000 € 238 000 €
II 267 000 € 269 000 €

 

Régime simplifié d’imposition (art. 302 septies A bis du CGI)
Référence Valeur 2016 Valeur 2017
VI 157 000 € 158 000 €
VI 55 000 € 55 000 €

 

Bénéfices agricoles (art. 69 du CGI)
Référence Valeur 2016 Valeur 2017
I 82 200 € 82 800 €
II 350 000 € 352 000 €

Enfin, il est rappelé qu’en application du 3 bis de l’article 287 du CGI, les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites fixées à l’article 302 septies A du CGI et dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration de recettes prévue au 1 de l’article 287 du CGI.