ENTREPRISE IMPLANTEE EN ZFU
EXONERATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES 
Demande relative à l’application du dispositif prévu à l’article 44 octies-A du code général des impôts (CGI)
I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE (1)	

ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
                                   NOM ET PRENOM :……………………………………………………………………………………….
                                   NOM COMMERCIAL :…………………………………………….………………………………………
SOCIETE :
                                   DENOMINATION SOCIALE :………………………………………………………………………….…
                                   FORME JURIDIQUE :……………………………………………………………………………………..
                                   NOM DU GERANT OU DU PRESIDENT :………………………………….……………………………
           (Joindre les statuts s’ils sont déjà établis)

NUMERO SIRET :………………………………………………………………………………………………………………..
DATE DE DEBUT D’ACTIVITE DANS LA ZFU :…………………..……………………………………….………………...
ADRESSE DU SIEGE DE L’ENTREPRISE :……………………………………………………………………………………
………………………………………………………………..……………………………………………………………………
ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS SITUES OU NON DANS LES ZFU :…………………………………….…
………………………………………………………………..……………………………………………………………………
………………………………………………………………..……………………………………………………………………
………………………………………………………………..……………………………………………………………………

SOCIETE MEMBRE D’UN GROUPE FISCAL (art. 223 A et suivants du CGI) :    oui         non            mère du groupe 
TELEPHONE(S) : 
E-MAIL :

(1) A préciser, s’il y a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”.

II NATURE DES ACTIVITES ENVISAGEES (1)	

II.1 ACTIVITE QUI SERA EXERCEE EN ZFU A TITRE PRINCIPAL (2) :	
Indiquer la nature précise de l’activité (1) : :……………………………………………………………………………………………
Activité commerciale                   Artisanale                                        Industrielle                         
Location d’immeubles à usage professionnel munis de tout l'équipement nécessaire à l’exercice de l’activité hébergée          
Non commerciale                                Civile                                          Agricole     
L’entreprise exerce-t-elle son activité de manière non sédentaire ? : oui          non    
Dans l’affirmative : Présence d’un salarié à temps plein dans les locaux situés en ZFU :        oui          non   
                                 Prévision de la proportion du chiffre d’affaires annuel réalisé en ZFU :………………………………………...
Activité exercée en contrat de collaboration ou de remplacement (1) : la préciser……………………………………………………...	
ACTIVITE(S) SECONDAIRE(S) EXERCEE(S) EN ZFU (1): les préciser …………………………………………………………..	
ACTIVITE(S) EXERCEE(S) EN DEHORS DES ZFU (1): les préciser ………………………………………………………………	
Effectif de salariés prévu (distinguer selon les établissements et les activités exercées) (1) : ………………………………………….	
(1) A préciser, s’il y a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”.
(2) Les dispositions de l’article 44 octies-A du CGI ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité civile (agricole, promotion immobilière, location d’immeubles nus à usage d’habitation ou professionnel, détention de titres…) ou une activité commerciale de crédit-bail mobilier ou de location meublée d’immeuble d’habitation.. Sont également exclues les activités suivantes : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie et transports routiers de marchandises.	

II.2 PRECISIONS SUR LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES DANS L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS SITUES OU NON EN ZFU	
L’activité relève-t-elle des secteurs d’activité suivants ? 
Construction automobile          Construction navale          Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques           Sidérurgie        Transport routiers de marchandises   
Activité exercée à titre principal :………………………………………………………………………………………………………
Activité(s) exercée(s) à titre secondaire : ……………………………………………………………………………..……………….	

III. EFFECTIF SALARIE DE L’ENTREPRISE DANS L’ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS SITUES OU NON EN ZFU	
Nombre de salariés employés à la date du début d’activité dans la ZFU :……………………………………………………………	

IV. MONTANT PREVISIONNEL DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DU TOTAL DE BILAN (1)	
Montant prévisionnel du chiffre d’affaires annuel hors taxes :………………………………………………………………………...
Montant prévisionnel du total de bilan apparaissant à la clôture de l’exercice :……………………………………………………….	
(1) A déterminer à partir des données de l’ensemble des activités de l’entreprise qu’elles soient ou non exercées en ZFU. Il est précisé que la condition relative aux seuils de chiffre d’affaires ou de total de bilan doit être remplie au titre de chaque exercice d’application au régime.	

V. DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE (1)	
Identité de la personne directement ou indirectement associée (2)	Détention directe ou indirecte	Renseignements sur l’associé s’il s’agit d’une entreprise	
	Dans le capital social	Dans les droits de vote	Effectif salarié	Chiffres d’affaires (3)	Total du bilan	

						

						

(1) Il est précisé que la condition relative à la non-détention du capital doit être remplie tout au long du régime.
(2) Si le cadre est insuffisant, fournir un tableau complémentaire en annexe.
(3) Si l’associé est une société mère d’un groupe fiscal, le montant à porter est le total des chiffres d’affaires des sociétés du groupe fiscal.	

VI. CONDITIONS DE LA CREATION DE L’ACTIVITE EN ZFU (1)	
L’activité sera-t-elle créée dans le cadre :
• d’un transfert géographique ?                        oui                             non   
si oui : adresse de la précédente implantation …………………………………………………………………….……………..
                      l’activité transférée a-t-elle bénéficié des dispositions de :
                       - l’article 44 octies ou 44 octies-A du CGI ?      oui              non    
                       - l’article 44 sexies du CGI ?                              oui              non    
                        si oui, - au titre de quelle(s) année(s) :………………………………………………………………….………………
                                   - l’activité était-elle implantée dans un secteur classé en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine (2) ?                                                        oui              non    
                                   - a-t-elle bénéficié de la prime d’aménagement du territoire ?           oui                    non    
                                     si oui, au titre de quelle(s) année(s) :…………………………………………………………………………
• d’une reprise (dont location-gérance), restructuration ou concentration d’activités préexistantes ?       oui         non    
si oui : l’activité préexistante a-t-elle bénéficié des dispositions des articles 44 octies ou 44 octies-A du CGI ? oui       non    
si oui, à partir de quelle année :…………………………………………………………………………………………………….
• Autre à préciser : ………………………………………………………………………………………………………………….	
(1) A préciser, s’il a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”.
(2) Les zones de revitalisation rurale s’entendent de celles mentionnées à l’article 1465 A du CGI. Les zones de redynamisation urbaine sont définies aux I bis et
I ter de l’article 1466 A du CGI.	

VII. AUTRES ELEMENTS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A L’ADMINISTRATION D’APPRECIER SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES (1)	

	
(1) Des précisions sur les conditions d’exercice de l’activité peuvent notamment êtres utiles (description des opérations, matériel utilisé, éléments de fait…).	

A……………………………, le………………………………….
Certifié complet, exact et sincère
Signature (et qualité du signataire)

Cette demande doit être renvoyée en recommandé avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge à :
DIRECTION DEPARTEMENTALE (ou REGIONALE) DES FINANCES PUBLIQUES
A l'attention du CORRESPONDANTZONES FRANCHES URBAINES
(ADRESSE)