Régler une amende

Une amende forfaitaire, une amende forfaitaire majorée ou un avis avant poursuites

Pour pouvoir procéder au paiement de l’amende (ou de la consignation), vous devrez vous munir du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis que vous avez reçu et si le paiement se fait en ligne, d’une carte bancaire en cours de validité.

Si l’avis que vous avez reçu à domicile est un avis d’amende forfaitaire, un avis d’amende forfaitaire majorée ou un avis avant poursuites, le paiement de l’amende (ou de la consignation) peut être réalisé :

• sur le site amendes.gouv.fr ;
• sur smartphone, après avoir téléchargé gratuitement l’application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play ;
• par téléphone en composant le numéro suivant : 0 811 101 010 (0,05 €/mn + prix appel local) dans la limite de 1500€ ;
• auprès d’un buraliste agréé « paiement électronique des amendes » (ce canal de paiement n’est possible que pour les avis de contravention, à l’exclusion des avis d'amende forfaitaire délictuelle, des avis d'amendes forfaitaires majorées et des avis avant poursuites) : les modes de paiement possibles sont ceux acceptés par le buraliste ;
• par chèque bancaire : adressez, dans l’enveloppe retour jointe à l’avis et préalablement affranchie, le chèque libellé en euros et établi à l’ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement (ou de la carte de consignation) sans l’agrafer, ni la coller. N’ajoutez aucun autre document dans cette enveloppe. Seul le débit de votre compte bancaire vaut preuve de paiement ;
• au guichet d'un centre des Finances publiques pour les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle dans la limite de 300€ ;
• au guichet du centre des Finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, pour les avis d'amendes forfaitaires majorées et avis avant poursuites (en cas de paiement dans un autre centre des finances publiques, le paiement ne pourra être réalisé que par carte bancaire).

Les avantages du paiement sur internet

Le délai de paiement de l’amende forfaitaire au tarif minoré passe de 15 jours à 30 jours.
Le délai de paiement de l’amende forfaitaire passe de 45 jours à 60 jours.
Le délai pendant lequel vous pouvez bénéficier de la diminution de 20 % du montant de l’amende forfaitaire majorée est porté de 30 jours à 45 jours.

Cas particulier des redevables étrangers d’amendes forfaitaires ou d’amendes forfaitaires majorées issues du contrôle automatisé (radars)

Le redevable étranger dispose d’un moyen de paiement supplémentaire : le paiement par virement bancaire.
Toutes les informations permettant à la banque de réaliser le virement figurent au verso de la notice de paiement (ou du formulaire de contestation) qui est joint(e) à l’avis d’amende.

MAJ le 20/12/2018