Sur mon avis d'impôt, j’ai droit à un remboursement, que dois-je faire pour l’obtenir ?

Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Vous serez remboursé automatiquement :

  • par virement si le service a connaissance de vos coordonnées bancaires ;

Le compte bancaire connu de l’administration fiscale pour votre impôt sur le revenu est consultable et modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Prélèvement à la source » > « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».

Le compte bancaire connu de l’administration fiscale pour vos impôts locaux est consultable  et modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Paiements » > « Gérer mes contrats de prélèvement ».

  • ou par lettre-chèque si le service n’a pas connaissance de vos coordonnées bancaires.

L’adresse retenue sera la dernière adresse connue par l’administration. Elle est modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Messagerie Sécurisée » > « Je signale un changement de situation personnelle » > « Je change d’adresse d’envoi ».

Vous avez reçu une lettre chèque pour un proche défunt :

Il conviendra de déposer certains documents au Centre des Finances Publiques dont dépendait le défunt :

  • L’acte de décès ou le livret de famille
  • La lettre-chèque
  • Votre RIB/IBAN complet
  • Un courrier demandant le remboursement sur le compte dont vous fournissez le RIB/IBAN
  • Un document apportant la preuve de votre qualité d’héritier : un acte de notoriété établi par le notaire ou, en l’absence de notaire, une attestation sur l’honneur de la qualité d’héritier accompagnée d’une pièce justificative du lien de parenté

S’il y a plusieurs héritiers, un seul héritier, appelé « porte-fort », doit formuler la demande pour l'ensemble des héritiers. Il peut recevoir toute somme due au titre de la succession, dans la limite d'un montant de 2 500€. L’héritier porte-fort devra alors joindre, en plus des pièces justificatives citées ci-dessus :

  • Une attestation de porte-fort (qui peut être obtenu en mairie)
  • Un document justifiant la qualité héréditaire du porte-fort et des cohéritiers.

MAJ le 01/04/2022