Sur mon avis d'impôt, j’ai droit à un remboursement, que dois-je faire pour l’obtenir ?

Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Vous serez remboursé automatiquement :

• par virement si le service a connaissance de vos coordonnées bancaires ;

Le compte bancaire connu de l’administration fiscale pour votre impôt sur le revenu est consultable et modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Prélèvement à la source » et ensuite « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».

Le compte bancaire connu de l’administration fiscale pour vos impôts locaux est consultable et modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Paiements », « Gérer mes contrats de prélèvement ».

La date de votre remboursement sera indiquée sur votre avis d’imposition et correspond à un calendrier émis en fonction de la date de prise en charge de votre déclaration par le service.
Aussi, les déclarations prises en charge :
- en date limite du 9 juin comporteront une date de remboursement par virement au 24/07/2023.
- en date limite du 30 juin comporteront une date de remboursement par virement au 02/08/2023.
- en date limite du 1er septembre comporteront une date de remboursement par virement au 29/09/2023.
 

• ou par lettre-chèque si le service n’a pas connaissance de vos coordonnées bancaires.

L’adresse retenue sera la dernière adresse connue par l’administration. Elle est modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Messagerie Sécurisée » > « Je signale un changement de situation personnelle », « Je change d’adresse d’envoi ».

La lettre-chèque fera l’objet d’une remise aux services postaux suivant un calendrier établi en fonction de la date de prise en charge de la déclaration par le service des impôts.
Aussi, pour les déclarations prises en charge :
- en date limite du 9 juin la remise à la poste est programmée entre le 02 et le 17 août 2023.
- en date limite du 30 juin la remise à la poste est programmée entre le 09 et le 23 août 2023.
- en date limite du 1er septembre la remise à la poste est programmée le 16 octobre 2023.
 

Vous avez reçu une lettre chèque pour un proche défunt :

Il conviendra de déposer certains documents au Centre des Finances Publiques dont dépendait le défunt :

• L’acte de décès ou le livret de famille
• La lettre-chèque
• Votre RIB/IBAN complet
• Un courrier demandant le remboursement sur le compte dont vous fournissez le RIB/IBAN
• Un document apportant la preuve de votre qualité d’héritier : un acte de notoriété établi par le notaire ou, en l’absence de notaire, une attestation sur l’honneur de la qualité d’héritier accompagnée d’une pièce justificative du lien de parenté

S’il y a plusieurs héritiers, un seul héritier, appelé « porte-fort », doit formuler la demande pour l'ensemble des héritiers. Il peut recevoir toute somme due au titre de la succession, dans la limite d'un montant de 2 500€. L’héritier porte-fort devra alors joindre, en plus des pièces justificatives citées ci-dessus :

• Une attestation de porte-fort (qui peut être obtenu en mairie)
• Un document justifiant la qualité héréditaire du porte-fort et des cohéritiers.

MAJ le 20/07/2023