Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?

Un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation de votre résidence principale a été mis en place progressivement sur trois ans depuis 2018 (article 1414 C du CGI).

Cette réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020.

Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables.

Ainsi, vous avez bénéficié a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 de la taxe d'habitation sur votre résidence principale. Ce taux passera à 65 % en 2022 puis à 100 % en 2023.

En outre, si vous n'êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 (indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus 2021 transmis à l’été 2022) ne dépasse pas certains seuils, vous bénéficierez :

  • soit d'une exonération totale ;  
  • soit d'une exonération dégressive (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).

Cette exonération est calculée et accordée automatiquement aux usagers éligibles.

Quotient

familial

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier de l'exonération de 100 %

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier de l'exonération dégressive

1 part 28 150 € 28 150 € < RFR ≤ 29 192 €
1,5 part 36 490 € 36 490 € < RFR ≤ 38 053 €
2 parts 44 830 € 44 830 € < RFR ≤ 46 914 €
2,5 parts 51 085 € 51 085 € < RFR ≤ 53 169 €
3 parts 57 340 € 57 340 € < RFR ≤ 59 424 €
3,5 parts 63 595 € 63 595 € < RFR ≤ 65 679 €

La condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l’ensemble des habitants du local (redevables et personnes rattachées).

Par ailleurs, les personnes hébergées dans les établissements pour personnes âgées (établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou établissement délivrant des soins de longue durée mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique et comportant un hébergement à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien), qui conservent la jouissance de leur habitation principale, peuvent également bénéficier de cette exonération.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la question " Je suis exonéré de taxe d’habitation et de taxe foncière, je vais prochainement quitter ma maison pour une maison de retraite. Vais-je continuer à bénéficier de ces exonérations ? "

Attention :
- les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.
- indépendamment de la réforme de la taxe d'habitation, la CAP est supprimée pour tous dès 2022

MAJ le 26/10/2022