Si je mets en location un meublé, dois-je m'inscrire au greffe du tribunal de commerce pour avoir un numéro SIRET ?

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien.

Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.

Pour l’activité de LMNP, le Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre bien sera le destinataire.

Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro SIRET et indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

En revanche, si vous êtes loueur en meublé professionnel (Cf notre site > j'investis dans la location meublée > les locations meublées), votre centre de formalités des entreprises est :

  • l'URSSAF si vous exercez une activité civile (location meublée sans fourniture de services),
  • la CCI si vous exercez une activité commerciale (location meublée avec fourniture de service ou exercée par le biais d'une société),

A partir du 1er janvier 2022, le site https://formalites.entreprises.gouv.fr peut être utilisé pour réaliser les formalités en ligne. A partir du 1er janvier 2023, son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et tout type d'entreprise.

MAJ le 25/02/2022