Mon enfant est décédé, comment le déclarer à l'impôt sur le revenu ?
Votre enfant était mineur
- Année du décès
L’année du décès, l’enfant mineur continue à être pris en compte à l’impôt sur le revenu pour la détermination du nombre de parts.
Exemple : au printemps 2024, lors de la déclaration des revenus perçus en 2023, un enfant mineur ou majeur rattaché décédé au cours de l’année 2023 doit être indiqué sur la déclaration de revenus. En revanche, cet enfant ne devra plus être mentionné sur la déclaration des revenus 2024 effectué au printemps 2025.
- Né et décédé la même année
Un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre de cette même année est compté à charge si sa naissance a été enregistrée à l’état civil.
- Vous vivez seul au 1er janvier de l'année d'imposition (1.1.2023 pour l'imposition des revenus 2023)
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, sans enfant à charge, avez perdu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre et avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul.
Dans ce cas, cochez la case L.
Votre enfant était majeur non rattaché sans conjoint ni personne à charge
C’est à vous ou une autre personne qu’il revient d‘effectuer sa déclaration de revenus. La personne qui effectuera la déclaration à la place de l’enfant décédé doit indiquer son état civil et son adresse en tant que tiers de confiance
MAJ le 15/03/2024