Je suis propriétaire d'un logement dans un immeuble collectif. J'ai supporté des dépenses pouvant bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique. A quel moment dois-je les imputer?

En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est constitué, non pas par le versement à ce tiers des appels de fonds par le contribuable mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés.

Le syndic doit donc vous fournir une attestation établissant la date de ce règlement définitif. Vous pourrez déduire les dépenses lors de la déclaration de revenus de l'année du paiement (exemple: si paiement par le syndic en N, les dépenses seront à déclarer, pour la quote-part vous revenant, lors de la déclaration des revenus N déposée en N+1).

Le Crédit d’impôt transition énergétique a été supprimé à compter du 1er janvier 2021 et remplacé par le dispositif de prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Sont éligibles au CITE, au titre des dépenses effectuées en 2021 (à porter dans la déclaration de revenus en 2022), les dépenses listées sur la page Dépenses éligibles au CITE, ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte versé avant le 31/12/2020 (conditions cumulatives et pouvant être justifiées sur demande de l’administration) et pour les seuls ménages aux « revenus dits intermédiaires » .

Pour les revenus dits supérieurs, seule la dépense d’isolation thermique des parois opaques ouvre droit au CITE 2021, à la condition d’avoir fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte versé avant le 31/12/2020.


Pour en savoir plus sur MaPrimeRénov, vous pouvez consulter le site www.maprimerenov.gouv.fr ainsi que la page maprimerenov du site ecologie.gouv.fr en cliquant ici.

Dans tous les cas, les contribuables ne peuvent bénéficier à la fois de la prime rénov et du CITE.

MAJ le 11/03/2022