J’ai engagé des dépenses en faveur des économies d’énergie et je ne suis pas imposable. Puis-je tout de même bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique ?

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020. Il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) dès la réalisation des travaux (“MaPrimeRénov’”).

Vous pouvez bénéficier du CITE, selon les dispositions de l’article 200 quater dans sa version applicable aux dépenses payées en 2020, si vous vous étiez engagé par la signature d’un devis et le versement d’un acompte entre le 1.1.2019 et le 31.12.2020 et que vous avez payé ces dépenses en faveur de la transition éner­gétique en 2021 dans un logement dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre habitation principale en France.

Au titre des dépenses payées en 2021 mais engagées en 2019 ou 2020, le CITE est réservé aux ménages aux revenus “intermédiaires” (attribution sous conditions de ressources) à l’exception du crédit d’impôt relatif aux dépenses d’installation de système de charge de véhicule élec­trique qui bénéficie à tous les contribuables.

Les ménages les plus modestes bénéficient en remplacement du CITE, de la prime versée par l’Anah contemporaine de la réalisation des travaux (dispositif “MaPrimeRénov). Cette prime est accessible à tous les propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux copropriétés, quels que soient leurs revenus, sous réserve de l’éligibilité des travaux prévus .

Pour en savoir plus sur les conditions, notamment de ressources, permettant de bénéficier du CITE, vous pouvez consulter  la Question /Réponse existante sur ce site « J’effectue des dépenses de transition énergétique en 2021, puis-je encore bénéficier du CITE ? »

Pour en savoir plus sur MaPrimeRénov, vous pouvez consulter les sites www.maprimerenov.gouv.fr, maprimerénov du site ecologie.gouv.fr ou www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-renovation energetique


Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique, ce dernier s’impute dans un premier temps sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d’impôt (paiement de dépenses en faveur de la transition énergétique) est intervenu.

Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

La somme à restituer sera égale, selon le cas, à l'excédent du crédit d'impôt sur le montant de votre impôt ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque vous n'êtes pas imposable.

La restitution sera calculée lorsque vous saisirez votre déclaration de revenus en ligne en cochant la rubrique « Travaux dans l'habitation principale : dépenses pour la transition énergétique » ou si vous déposez une déclaration papier, au vu de la déclaration n° 2042 RICI jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n°2042.

MAJ le 04/04/2022