J'achète un bien pour le louer. Vais-je devoir payer la taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation de l'année N est toujours établie pour l’année entière, en fonction de votre situation au 1er janvier N.

Pour qu'un bien soit imposé à la taxe d'habitation, deux conditions cumulatives doivent être remplies au  1er janvier de l’année d’imposition :

  • vous devez en avoir la disposition (c’est le cas en tant que propriétaire d’un bien non encore loué)
  • et le bien doit être meublé afin d'en permettre l'habitation.

Ainsi, aucune imposition n'est émise si le bien est vide de meubles au 1er janvier. Il vous appartient de prouver par tout moyen auprès du service des impôts des particuliers que ce logement est vide de meubles au 1er janvier.

Cette démarche peut être réalisée à partir de votre espace particulier ou à défaut par courrier postal.

Pour retrouver les coordonnées de ce service, rendez vous à la rubrique " Contact et RDV" de ce site.

A noter : une fois le bien donné en location, la taxe d’habitation est due par le locataire du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

MAJ le 05/04/2022