Dois-je choisir un artisan reconnu garant de l'environnement (RGE) pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique dans mon habitation principale ?

Le crédit d’impôt est accordé uniquement lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis.

L'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité pour l'installation ou la pose des équipements et matériaux suivants :

  • chaudières ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques : murs en façade ou en pignon et planchers bas ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  • équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • pompes à chaleur (autres que air/air) ;
  • audit énergétique.

L’entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés à la date de réalisation des travaux.

Le signe de qualité obtenu par l'entreprise lui confère la mention RGE (reconnu garant de l'environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.

Le site https ://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel permet d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de s'assurer, sur ce site, de la qualification d'un professionnel.

Lorsque l'installation ou la fourniture et l'installation des équipements, matériaux ou appareils sont effectuées par une entreprise sous-traitante, c'est l'entreprise sous-traitante qui réalise l'installation qui doit être titulaire de la qualification requise.

Pour les entreprises en cours d’obtention du label :

  • le fait générateur est la facture ;
  • le label doit avoir été obtenu par l'entreprise au moment de la facturation.

MAJ le 13/07/2022