Principales règles de contestation

Contestation d'une amende prononcée pour une infraction relevée par radars automatiques

Si vous souhaitez contester un avis d’amende forfaitaire ou un avis d’amende forfaitaire majorée établi pour une infraction relevée par le système de contrôle automatisé (radars), vous pouvez introduire cette contestation soit :

  • en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ;
  • en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l’avis d’amende à l’adresse suivante : Monsieur l’officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.

Le délai pour introduire la réclamation est de 45 jours si elle concerne un avis d’amende forfaitaire et de 3 mois si elle concerne un avis d’amende forfaitaire majorée envoyé en lettre recommandée.

Le cas échéant, pour que votre contestation soit jugée recevable, vous devrez consigner une somme égale au montant de l’amende. Le paiement de la consignation doit être réalisé selon les mêmes modalités que le paiement de l’amende.

La consultation de votre dossier d’infraction peut être réalisée sur le site antai.fr.

Contestation d'une amende prononcée pour une infraction relevée par procès-verbal électronique

Si vous souhaitez contester :

  • un avis d’amende forfaitaire établi pour une infraction relevée par un procès-verbal électronique (avis adressé à votre domicile), vous pouvez introduire cette contestation soit :
  • un avis d’amende forfaitaire majorée établi pour une infraction relevée par un procès‑verbal électronique, cette contestation doit être adressée à l’officier du ministère public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis d’amende.

Dans le cas où vous ne seriez plus en possession de l’avis d’amende ou du formulaire joint, vous pouvez identifier l’officier du ministère public compétent pour traiter votre réclamation en allant à la rubrique Contacts puis en déroulant le questionnaire dynamique.

Contestation d'une amende prononcée pour une infraction relevée par carte‑lettre

Si vous souhaitez contester un avis d'amende forfaitaire apposé sur le pare-brise de votre véhicule (carte-lettre), vous devez adresser votre contestation au service dont l'adresse est mentionnée au verso du feuillet intitulé « carte de paiement ».

Contestation d'une amende prononcée pour une infraction aux règles de transport public de personnes (RATP, SNCF)

Si vous souhaitez contester un avis d’amende forfaitaire majorée établi pour une infraction aux règles du transport public de personnes commise au préjudice de la SNCF ou de la RATP, votre contestation devra être adressée à l’officier du ministère public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis d’amende majorée.
Dans le cas où vous ne seriez plus en possession de l’avis d’amende, vous pouvez identifier l’officier du ministère public compétent pour traiter votre réclamation en allant à la rubrique Contacts puis en déroulant le questionnaire dynamique.

Contestation d'une amende prononcée par une juridiction

Si vous souhaitez contester l’amende prononcée par un tribunal (tribunal de police, tribunal correctionnel notamment), vous devrez utiliser les voies de recours prévues par le code de procédure pénale.

Si l’amende résulte d’une ordonnance pénale (procédure simplifiée de jugement), vous pouvez faire opposition à la décision de condamnation auprès du greffe qui a rendu cette décision.
Si l’amende résulte d’une décision prononcée selon la procédure ordinaire (jugement), vous pouvez faire opposition si le jugement a été rendu par défaut. Dans le cas contraire, la voie de l’appel est en principe ouverte.

Pour plus d’informations sur les voies de recours en matière pénale, vous pouvez contacter le greffe dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis avant poursuites que vous avez reçu ou consulter le site service-public.fr.

Contestation d'un forfait de post-stationnement

Si vous souhaitez contester votre avis de paiement de forfait de post-stationnement, vous devrez, avant de saisir la juridiction administrative compétente, introduire un recours administratif préalable obligatoire.

Le recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitez contester l'avis de paiement de FPS, vous devez impérativement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté qui a établi cet avis de paiement, et ce dans le mois qui suit sa notification. Cette notification est réputée intervenir soit le jour même en cas d'apposition de l'avis de paiement sur le véhicule, soit 5 jours après l'envoi en cas de notification postale par l'Antai.

L'autorité chargée de l'examen du RAPO doit statuer dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Son silence au terme de ce délai d'un mois vaut décision de rejet du recours. Si l'autorité compétente fait droit au recours, elle vous notifiera un avis de paiement rectificatif. En cas de paiement du FPS avant le RAPO qui aboutirait à une décision favorable, la somme correspondante vous sera remboursée par la collectivité au profit de laquelle le forfait de post-stationnement est perçu.

La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

La CCSP est une juridiction administrative spécialisée créée spécifiquement pour le traitement du contentieux du stationnement payant.
Elle ne peut être saisie qu'en seconde étape du contentieux, après une procédure de RAPO et à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé. La décision de rejet explicite ou implicite du RAPO peut être contestée dans le délai d'un mois (sauf délai spécifique).

La CCSP peut être saisie :

  • par voie électronique sur le site www.ccsp.fr ;
  • par télécopie au 05 44 24 80 51 ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544, 87021 LIMOGES CEDEX 9.

Pour être recevable, la requête doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives, dont la copie de l'avis de paiement du FPS contesté et le justificatif de paiement de ce FPS.
Si la décision de la CCSP vous est favorable, le remboursement sera réalisé par la collectivité à qui le jugement aura été notifié.
Les décisions de la CCSP sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Contestation d'un forfait de post-stationnement majoré

Si vous souhaitez contester votre avertissement de forfait de post-stationnement majoré, vous devrez saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant et vous acquitter au préalable, sous peine d'irrecevabilité de votre requête, du montant du forfait de post‑stationnement majoré (FPSM). Cette saisine doit, sauf cas particulier, avoir lieu dans le mois suivant la notification de l'avertissement, qui est réputée intervenir 5 jours après son envoi.

La commission du contentieux du stationnement payant peut être saisie :

  • par voie électronique sur le site www.ccsp.fr ;
  • par télécopie au 05 44 24 80 51 ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544, 87021 LIMOGES CEDEX 9.

Pour être recevable, la requête doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives, dont la copie de l'avertissement du FPSM contesté et le justificatif de paiement de ce FPSM.
Si la décision de la commission du contentieux du stationnement payant vous est favorable, le remboursement sera réalisé par le centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avertissement reçu.

MAJ le 16/04/2018