Calcul et déclaration du CITE

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020. Il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) dès la réalisation des travaux (« MaPrimeRénov' »).

Cependant, une mesure de tolérance est instaurée pour certaines dépenses payées en 2021 si vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020. Le crédit d'impôt est alors accordé selon les dispositions applicables aux dépenses payées en 2020.

De ce fait, le CITE n’est attribué qu’aux contribuables disposant de revenus intermédiaires.

Par exception, les dépenses d'isolation des parois opaques ouvrent droit au crédit d'impôt pour les contribuables ayant des revenus supérieurs aux revenus intermédiaires et les dépenses d'acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques ouvrent droit au crédit d'impôt sans condition de revenus.

Pour plus de précisions sur les conditions de ressources pour bénéficier du CITE, consultez la rubrique « Dépenses éligibles au CITE » de ce site.

Calcul du CITE

Pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou en 2020, si vous optez pour le CITE, celui-ci est attribué dans la limite d’un plafond pluriannuel de crédits d’impôt sur cinq années consécutives.

Le plafond de crédits d'impôts

Le montant des crédits d’impôt pris en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des crédits d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

• 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 4 800 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 120 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

Dans le cadre d’une garde alternée, la majoration de 120 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. De même, la majoration est divisée par deux en présence d'enfant à charge partagée de parents vivant en concubinage.

Si vous optez pour bénéficier des dispositions applicables aux dépenses payées en 2020, le plafond concerne les dépenses effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de crédits d’impôt s’applique.

Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de votre situation de famille et des personnes fiscalement à votre charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée soit en 2021.

Le fait générateur du CITE

Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.

C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt est accordé.

Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers de vos appels de fonds mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.

Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de vous fournir une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.

Enfin, si vous avez recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par vous-même à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient vos échéances de remboursement du crédit auprès de l'organisme prêteur.

La base du CITE

Si vous optez pour le crédit d’impôt pour vos dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou en 2020, le crédit d'impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture qui vous a été délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique ou d'audit énergétique en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

La main d’œuvre correspondant à la pose de tous les équipements et matériaux éligibles est retenu pour le calcul du CITE.

Sont exclus de la base du CITE les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).

Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil sont comprises dans la base du crédit d’impôt.

En revanche, les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement ou à l’appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement sont exclus de la base du crédit d’impôt.

Enfin, si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez déduire ces subventions ou primes du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant, toutes taxes comprises, des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.

Cette dernière est déterminée au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise.

Exemple : vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,50 € TTC (2 500 € HT) au titre de l'acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique n'utilisant pas de fioul. La base du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. La base du crédit d'impôt à retenir est égale à : 2 637,50 € - (3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €.

Montant forfaitaire de crédit d'impôt instauré par dépense

Pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou en 2020, le CITE est attribué sous la forme d'un montant forfaitaire par équipement, matériel, appareil ou prestation.

Pour chaque catégorie de dépense, le montant du crédit d'impôt ne peut pas excéder 75 % du montant de la dépense. La limitation est réalisée automatiquement.

La liste des dépenses éligibles et le montant du crédit d’impôt correspondant en fonction du lieu de réalisation des dépenses (dans un logement individuel ou dans les parties communes d’un immeuble collectif) est détaillé dans la rubrique « Dépenses éligibles au CITE » de ce site.

L'imputation du CITE

Si vous êtes imposable, le crédit d'impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.

Si vous n'êtes pas imposable, le montant total de vos crédits d'impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €.

La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire si l'administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.

Le non cumul du CITE avec d'autres dispositifs

Vous ne pouvez pas bénéficier, pour une même dépense, du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile au titre des services à la personne (prévu à l’article 199 sexdecies du CGI), du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (prévu à l’article 200 quater A du CGI) ou du nouveau crédit d’impôt pour acquisition et pose de système de charge pour véhicule électrique (prévu à l’article 200 quater C du CGI) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Cependant, ces avantages fiscaux peuvent être appliqués au titre d’une même année d’imposition à raison de dépenses différentes.

Par ailleurs, vous avez pu bénéficier (sous condition de ressources) de la prime versée par l’ANAH au moment du paiement de la dépense

Cette prime ne peut jamais se cumuler avec le CITE, sous peine de sanction.

La reprise du CITE

Si vous obtenez le remboursement, dans les cinq ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt obtenu correspondant à la somme remboursée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année du remboursement.

C'est notamment le cas lorsqu'un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire.

Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt précédemment obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.

Exemple : vous avez obtenu pour l’imposition des revenus de 2021, un crédit d’impôt de 400 € pour l’installation d’un équipement de raccordement à un réseau de chaleur qui a coûté 600 €. Le montant du crédit d’impôt est donc de 400 € limité à 600 x 75 % soit 400 €.

L’année suivante, vous êtes remboursé de la somme de 400 € par l’entreprise qui a effectué les travaux suite, par exemple, au dysfonctionnement de l’équipement posé. Il y aura donc reprise du crédit d’impôt au titre de N+1.

N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 200 € (600-400), vous n’aurez finalement au titre de l’année N droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 150 € (soit 400 limité à 200 x 75 % soit 150 €).

La reprise sera donc de : 400 € – 150 € = 250 €.

Néanmoins, si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses, ou entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement, le crédit d'impôt n'est pas repris.

Les modalités déclaratives du CITE

Pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou en 2020, l'option pour bénéficier du CITE selon les modalités applicables aux dépenses payées en 2020 est effectuée en remplissant la rubrique "Travaux réalisés par les propriétaires dans leur habitation principale : dépenses pour la transition énergétique payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou en 2020" de la déclaration n°2042 RICI.

La déclaration des revenus et ses rubriques annexes

Sur la déclaration des revenus 2021 n°2042 RICI, vous devez déclarer les dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou 2020 en cases 7AK à 7GH.

Lorsque vous saisirez votre déclaration de revenus en ligne, vous devrez cocher la rubrique « Travaux dans l'habitation principale :dépenses pour la transition énergétique » afin d'avoir accès aux différentes rubriques vous permettant d'indiquer le montant des sommes payées pour l’acquisition d'équipements et matériaux servant de base au calcul de votre crédit d'impôt.

Si vous déposez une déclaration de revenus au format papier : téléchargez la déclaration annexe n° 2042 RICI sur ce site. Une fois le document imprimé et complété, joignez-le à votre déclaration de revenus classique afin d'obtenir votre crédit d'impôt transition énergétique.

Les justificatifs à produire, sur demande de l'administration, en complément de votre déclaration des revenus

Cas général

Vous n'avez aucun document à joindre à l'appui de votre déclaration. En revanche, à la demande de l’administration, vous devez être en mesure de produire une copie des factures délivrées par l'entreprise ayant réalisé les travaux ou des attestations fournies par le vendeur du logement.

Les factures doivent comporter :

• l'adresse de réalisation des travaux ;
• la nature des travaux ;
• la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ;
• le cas échéant, les normes et critères techniques de performance :à défaut de la mention exacte de celles-ci sur la facture, fournir la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation du fabricant mentionnant le respect de ces critères ;
• la date du paiement ou des différents paiements (acomptes) ;
• lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, la facture doit mentionner les critères de qualification de l'entreprise (mention RGE) ainsi que la date de la visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

S’agissant de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la facture devra préciser la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur.

S’agissant de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d ’énergie renouvelable, la facture devra mentionner la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

S’agissant d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture ou l'attestation devra préciser l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur, ainsi que la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, si nécessaire la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile. Il en est de même pour les équipements de raccordement à un réseau de froid éligibles pour les logements situés dans les départements d’Outre-Mer.

En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon les cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, et d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.

En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent produire la photocopie des factures ainsi qu'une attestation fournie par le syndic, indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.

Cas particuliers

Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des éléments précédents :l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.

MAJ le 26/04/2022