Bénéficiaires du CITE

Bénéficiaires du CITE

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) peut concerner sous certaines conditions les contribuables domiciliés en France (départements métropolitains, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) qui réalisent, dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires, certaines dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique.

Pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou en 2020, vous pouvez, sur option, bénéficier su CITE selon les modalités applicables en 2020.Le CITE est alors attribué sous condition de ressources excepté pour les dépenses d’acquisition de système de charge pour véhicules électriques.

Les conditions de ressources

Pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou en 2020, le CITE est attribué sur option aux contribuables propriétaires de leur habitation principale ayant des revenus « intermédiaires » situés entre un seuil et un plafond (voir ci-dessous).

Par exception, les dépenses d'isolation des parois opaques ouvrent droit au crédit d'impôt pour les contribuables ayant des revenus supérieurs aux revenus intermédiaires et les dépenses d'acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques ouvrent droit au crédit d'impôt sans condition de revenus.

Pour les dépenses éligibles aux CITE sous condition de ressources, le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2019 ou l’année 2020 si plus favorable doit être au moins égal à un seuil déterminé comme suit :

Nombre de personnes composant le foyer

Ile de France*

Autres régions
1 25 068 19 074
2 36 792 27 896
3 44 188 33 547
4 51 597 39 192
5 59 026 44 860
Par personne supplémentaire + 7 4 22 + 5 651

*Départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78

Les enfants en résidence alternée comptent pour une personne.

Par ailleurs, le RFR de l’année 2019, ou de l’année 2020, doit être inférieur à un plafond déterminé en fonction du quotient familial calculé comme suit : 27 706 € pour la première part de quotient familial à laquelle s’ajoute 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes puis 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

 

La qualité des bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier sur option du crédit d’impôt que si vous êtes propriétaire du logement que vous affectez à votre habitation principale dans lequel sont réalisés les travaux.

Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement dont vous êtes propriétaire affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. À ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part correspondant au logement que vous occupez à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

La prise en compte de votre situation familiale pour le bénéfice du CITE

En cas de concubinage

Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts.

De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 2 400 euros majoré de 120 euros en cas de personnes à charge ou 60 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond de crédits d’impôt est pluriannuel sur cinq années consécutives. Pour une dépense payée en 2021, le plafond s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu'il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus.

Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d'impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins et la facture doit être établie aux noms des deux concubins, qui pourront bénéficier chacun du crédit d'impôt à raison de leur quote-part.

En cas de mariage ou de conclusion de PACS

En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d'un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés) soit 4 800 euros majorés de 120 euros par personne à charge (60 euros par enfant en résidence alternée ou par enfant à charge partagée de parents vivant en concubinage). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.



MAJ le 26/04/2022