Je suis non-résident. Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte.
Découvrez le nouveau service de cession de droits sociaux en ligne
Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte
Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?
Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.
Remarque : concernant les déclarations n°2759-SD, si les deux parties résident à l'étranger, alors c'est obligatoirement la Direction des Impôts des non résidents qui est compétente pour l'enregistrement de la déclaration 2579 correspondante. Lorsque l'une des parties est résidente et l'autre non, la déclaration 2579 est prise en charge par le service local de l’enregistrement ou de publicité foncière dont dépend la partie qui réside en France.
Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :
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DÉCLARATION |
TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT |
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Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° CGI) |
5 % |
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Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-2° CGI) |
0,1 % |
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Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI) |
3% sur assiette taxable. L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société. |
MAJ le 31/08/23