Mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le gouvernement a souhaité la mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraisons effectuées au titre de l'année 2021 (campagne 2022) ainsi que le versement d’une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (campagne 2023).

Le décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant l'avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers a été publié au Journal officiel du 29 avril 2022.

Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril via Chorus Pro.

L’avance sera calculée sur la base de ces consommations.

Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée.

  •  Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 29 avril 2022

    La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants car il est considéré que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de l’avance 2022 (indépendamment de la situation réelle de l'entreprise en 2022) ;
     
  • Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 29 avril 2022

    Lors de la demande de remboursement, l'entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l'avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l'avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
     

L’attention des usagers est appelée sur l’importance du choix de la date de dépôt de la demande de remboursement.

Les personnes éprouvant des difficultés de trésorerie ont tout intérêt à déposer leur demande de remboursement dès le 1er avril afin que l’avance leur soit versée automatiquement dans les meilleurs délais.

Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 29 avril 2022. En effet, c'est à compter de cette date qu'il sera possible à l'entreprise d'opter ou non pour le versement de l’avance en fonction de sa situation 2022 et d'éviter ainsi la répétition ultérieure de sommes indûment perçues au titre de l'avance 2022.

Enfin, pour ceux ayant débuté leur activité en cours d’année 2021, une procédure de demande papier sera mise en place pour reconstituer la consommation sur une année complète.