Comment signaler la cessation d'activité d'une entreprise au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?

Il convient de signaler la cessation intervenue le plus rapidement possible au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à l'aide d'un imprimé de déclaration de modification n° 1986-SD au SIEE dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères

10, rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

MAJ DINR PRO le 22/01/2019