Formulaire n°6770-SD
Taxe foncière sur les propriétés bâties dipositifs en faveurs de certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural
Taxe foncière sur les propriétés baties
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural dite Zorcomir (article 1382 I du CGI).