Formulaire n°2078-C-SD

Etat relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire permet à l'organisme chargé de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété imputable sur l'IS ou l'IR par les établissements de crédit.