Loyers ou redevances et charges locatives

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 modifié instaure une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Les demandes pouvaient initialement être déposées jusqu'au 28 février 2022, le décret 2022-362 du 15 mars 2022 a prolongé la date de dépôt jusqu'au 31 mars 2022. Les demandes peuvent donc être déposées entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022.
Passé ce délai les demandes seront rejetées.

L'ensemble du dispositif mis en oeuvre est détaillé ici.

 

SIGNALÉ :
- les aides coûts fixes rebonds et loyers ne sont pas cumulatives. C'est à l'entreprise de faire son choix dès lors qu'elle est éligible aux deux dispositifs
- les modalités de prise en compte de certaines charges viennent d'être modifiées (voir FAQ en ligne sur le site impots.gouv.fr partie 3.1). Désormais, les charges récurrentes facturées trimestriellement, semestriellement ou annuellement couvrant explicitement la période éligible de l'aide "Loyers" peuvent aussi être prises en compte à condition d'être ventilées sur la période éligible au prorata temporis.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Loyers" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide :

Loyers ou redevances et charges locatives Décrets Date de
mise à jour
Décrets

Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021

17/11/2021
Décret 2022-362 du 15 mars 2022 21/03/2022
FAQ Consulter 22/03/2022
Comment créer son espace professionnel Consulter 17/11/2021
Comment saisir son formulaire Consulter 03/02/2022
Synthèse Consulter 22/03/2021

 

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :

Loyers ou redevances et charges locatives Période Février - Mai Date actualisation
Fiche de calcul de l'Aide Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 15/12/2021
Exemple : Fiche de calcul de l'Aide Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 15/12/2021
Fiche de calcul de l'EBE - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 22/12/2021
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 03/12/2021
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 07/12/2021
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 02/12/2021
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 07/12/2021
Attestation sur l'honneur d'un engagement de remboursement Télécharger 26/11/2021
Liste des établissements et calcul prorata temporis Télécharger 18/01/2022
Exemple : liste des établissements et calcul prorata temporis Télécharger 18/01/2022