Aide - Gaz / Electricité : documents pour le GUICHET REGULARISATION

Le guichet régularisation a pour objectif de permettre aux entreprises suivantes de déposer une demande d’aide sur 2022 :

  • Les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023 : elles peuvent en une seule fois demander l’intégralité des aides sur 2022 si elles en remplissent les conditions d’éligibilité ;
     
  • Les entreprises qui n’ont pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité : si la prise en compte de ces énergies leur permet de remplir ce critère, les entreprises concernées peuvent déposer une demande d’aide REGULARISATION sur ces deux périodes ;
     
  • Les entreprises qui ont déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies : ces entreprises peuvent déposer une demande d’aide REGULARISATION sur ces deux périodes.

Les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur pour chacune des 4 périodes 2022 (sauf pour les énergies chaleur et froid qui ont été rajoutées sur les deux première périodes).

 

Pour la période mars, avril, mai 2022 :

  • Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;
     
  • Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;
     
  • Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.

Pour cette période, le calcul de l'EBE 2022 se fait exclusivement sur la période trimestrielle (mars, avril mai)

 

Pour la période juin, juillet, août 2022 :

  • Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;
     
  • Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE :
     
  • Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.

Le calcul de l'EBE 2022 peut se faire au choix de l'entreprise soit à la maille trimestrielle, soit à la maille mensuelle

 

Pour les périodes septembre-octobre et novembre décembre 2022 :

  • Régime d’aide plafonné à 4 M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation septembre-octobre 2021) ;
     
  • Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises ou associations dont l’EBE est négatif  ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;
     
  • Régime d’aide plafonné à 150 M€ pour les entreprises exerçant une activité listée dans l’annexe 3 du présent décret, dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;

Le calcul de l'EBE 2022 peut se faire au choix de l'entreprise soit à la maille mensuelle, soit à la maille bimensuelle

 

Documents à télécharger et/ou à joindre au formulaire :

Quelle que soit la (ou les) période(s) que vous déposez, vous devez télécharger et/ou joindre les documents suivants à votre demande :

Documents pour le guichet régularisation

Période Mars à décembre 2022

Date de mise à jour
Fiche récapitulative listant les pièces justificatives à joindre à la demande Consulter 25/01/2023
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 25/01/2023
Maille mensuelle :
Comment remplir la fiche de calcul REGULARISATION Consulter 25/01/2023
Aide au calcul de la proratisation des factures Télécharger 16/01/2023
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité REGULARISATION maille mensuelle entreprise Télécharger 25/01/2023
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité REGULARISATION maille mensuelle association Télécharger 25/01/2023
Si choix EC : Attestation de l'expert- comptable - Gaz / Électricité - maille mensuelle Télécharger 25/01/2023
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Gaz / Électricité - maille mensuelle Télécharger 25/01/2023
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Gaz / Électricité - maille mensuelle Télécharger 25/01/2023
Maille mensuelle :
Comment remplir la fiche de calcul REGULARISATION Consulter 25/01/2023
Aide au calcul de la proratisation des factures Télécharger 16/01/2023
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité REGULARISATION maille bimensuelle trimestrielle entreprise Télécharger 25/01/2023
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité maille bimensuelle trimestrielle association Télécharger 25/01/2023
Si choix EC : Attestation de l'expert-comptable - Gaz / Électricité - maille bimensuelle trimestrielle Télécharger 25/01/2023
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Gaz / Électricité - maille bimensuelle trimestrielle Télécharger 25/01/2023
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Gaz / Électricité - maille bimensuelle trimestrielle Télécharger 25/01/2023