Aide - Gaz / Electricité : documents pour la période septembre-octobre 2022

Les régimes d’aide pour la période septembre octobre ont été assouplis. Le décret modifié  récapitule les nouvelles conditions d’éligibilité et de calcul de ces aides.

Pour la période septembre-octobre 2022 :

  • Le régime d’aide plafonné à 2 M€ est désormais plafonné à 4 M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation septembre-octobre 2021) ;
     
  • Le régime d’aide plafonné à 25 M€ est désormais plafonnée à 50 M€ pour les entreprises ou associations dont l’EBE est négatif  ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;
     
  • Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret est désormais plafonné à 150 M€ pour les entreprises exerçant une activité listée dans l’annexe 3 du présent décret, dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;

Le calcul de l'EBE 2022 peut se faire au choix de l'entreprise soit à la maille mensuelle, soit à la maille bimensuelle – voir fiche de calcul.

Documents à télécharger et/ou à joindre au formulaire :

  Période septembre-octobre 2022
Régime 4 M€
Date de mise à jour
Comment remplir la fiche de calcul pour la période septembre-octobre Régime à 4M€ Consulter 07/12/2022
Aide au calcul de la proratisation des factures Télécharger 16/01/2023
Fiche récapitulative listant les pièces justificatives à joindre à la demande Consulter 16/11/2022
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise ou de l'association - Gaz / Électricité Télécharger 16/11/2022
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité Télécharger 19/12/2022

 

 

 

Période septembre-octobre 2022
Régime 50/150 M€

Date de mise à jour
Fiche récapitulative listant les pièces justificatives à joindre à la demande Consulter 19/12/2022
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 04/07/2022
Maille bimensuelle :
Comment remplir la fiche de calcul pour la période septembre-octobre Régime à 50/150 M€ à la maille bimensuelle Consulter 19/12/2022
Aide au calcul de la proratisation des factures Télécharger 16/01/2023
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité maille bimensuelle entreprise Télécharger 17/01/2023
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité maille bimensuelle association Télécharger 19/12/2022
Si choix EC : Attestation de l'expert- comptable - Gaz / Électricité Télécharger 19/12/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Gaz / Électricité Télécharger 19/12/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 19/12/2022
Maille mensuelle :
Comment remplir la fiche de calcul pour la période septembre-octobre Régime à 50/150 M€ à la maille mensuelle Consulter 19/12/2022
Aide au calcul de la proratisation des factures Télécharger 16/01/2023
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité maille mensuelle entreprise Télécharger 14/01/2023
Fiche de calcul - Aide Gaz / Électricité maille mensuelle association Télécharger 09/01/2023
Si choix EC : Attestation de l'expert-comptable - Gaz / Électricité Télécharger 19/12/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Gaz / Électricité Télécharger 19/12/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Gaz / Électricité Télécharger 19/12/2022