Aide - Gaz / Electricité : documents pour la période septembre-octobre 2022

Les régimes d’aide pour la période septembre octobre ont été assouplis. Le décret modifié  récapitule les nouvelles conditions d’éligibilité et de calcul de ces aides.

Pour la période septembre-octobre 2022 :

• Le régime d’aide plafonné à 2 M€ est désormais plafonné à 4 M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation septembre-octobre 2021) ;
   
• Le régime d’aide plafonné à 25 M€ est désormais plafonnée à 50 M€ pour les entreprises ou associations dont l’EBE est négatif  ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;
   
• Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret est désormais plafonné à 150 M€ pour les entreprises exerçant une activité listée dans l’annexe 3 du présent décret, dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;

Le calcul de l'EBE 2022 peut se faire au choix de l'entreprise soit à la maille mensuelle, soit à la maille bimensuelle – voir fiche de calcul.

Documents à télécharger et/ou à joindre au formulaire :