Information, simulation, dépôt Guichet Aide Gaz/Electricité

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Les entreprises, les associations et les établissements publics remplissant les conditions variables d’une période à une autre, sont éligibles pour une plusieurs périodes éligibles.

> En savoir plus sur le dispositif d'aide

En cas de questions sur ce dispositif, une foire aux questions (FAQ) est disponible et régulièrement mise à jour.

Aide :Date de mise à jour
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022Consulter04/07/2022
Décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022Consulter26/09/2022
Décret modificatif n°2022-1279 du 30 septembre 2022Consulter03/10/2022
Décret modificatif n°2022-1575 du 16 décembre 2022Consulter19/12/2022
Décret modificatif n° 2023-189 du 20 mars 2023Consulter20/03/2023
Décret modificatif n°2023-561 du 4 juillet 2023Consulter06/07/2023
Foire aux questions (FAQ)Consulter17/07/2023
FAQ - Complément guichet régularisation 2023Consulter27/12/2023

 

Le dispositif d’aide d’urgence « gaz et électricité » se poursuit en 2024. Toutefois, le guichet évolue : il visera à compenser une partie des surcoûts d’électricité uniquement pour les consommateurs professionnels grands consommateurs d’énergie qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Vous pouvez retrouvez la documentation du guichet Electricité 2024 ici.

Faire une simulation

Cette simulation a pour objectif de vous permettre d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise, de votre association ou de votre établissement public au guichet d’aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant. Elle repose sur les données qui seront saisies par vous et vous permettra de confirmer (ou d'infirmer) la pertinence de déposer (ou non) une demande d'aide accompagnée des justificatifs nécessaires à son instruction.

Avant d’effectuer une simulation, vous devez mobiliser des informations relatives à vos chiffres d’affaires 2021, 2022, 2023 à vos dépenses d’électricité ou de gaz 2021, 2022 et 2023 et dans certains cas à vos EBE 2021, 2022 et 2023..

Accéder au simulateur

Comment en faire la demande ?

ETAPE 1 : la constitution du dossier

Cette étape consiste à réunir l’ensemble des pièces utiles

  • soit pour calculer le montant de l’aide demandé (ex : les factures 2021, les factures de la période pour laquelle l’aide est demandée ou encore la fiche de calcul),          
     
  • soit pour justifier certaines informations (ex : fiche de proratisation, attestation de l’expert comptable, balances …)

La liste des pièces justificatives à joindre est différente selon la période pour laquelle la demande d’aide est formulée. De même des modes opératoires (ex : comment remplir la fiche de calcul) ou des outils (Ex : tableau automatique de calcul des proratisations) adaptés à chaque période ont été établis afin d’aider les entreprises au dépôt de leur demande.

Ces documents sont disponibles dans chaque rubrique des périodes ci-dessous :

Documents pour la période janvier-février 2023 (cinquième période)

Documents pour la période mars-avril 2023 (sixième période)

Documents pour la période mai-juin 2023 (septième période)

Documents pour la période juillet-août 2023 (huitième période)

Documents pour la période septembre-octobre 2023 (neuvième période)

Documents pour la période novembre-décembre 2023 (dixième période)

Documents pour  le guichet REGULARISATION périodes 2023

Documents pour le guichet Nouvelles Entreprises (entreprises créées après le 1er décembre 2021) périodes 2023

Documents pour le guichet Entreprises – Situations atypiques - périodes 2023

 

ETAPE 2 : Modalités de dépôt de la demande

Une fois toutes les pièces réunies et le montant d’aide calculé, les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».

 

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Si vous ne disposez pas encore de votre espace professionnel, un mode opératoire « Comment créer son espace professionnel » est disponible ci-dessous

Par ailleurs, le mode opératoire « Comment déposer une demande » vous présente sous la forme d’un « pas-à-pas » les modalités de dépôt d’une demande depuis votre espace professionnel.

 

Aide :Date de mise à jour
Comment créer son espace professionnelConsulter04/07/2022
Comment déposer une demande d'aide Gaz / ÉlectricitéConsulter17/07/2023
Bonnes pratiques et erreurs à éviter au moment du dépôt de votre demandeConsulter16/01/2022

Quand déposer sa demande d’aide ?

Date limite de dépôt des formulaires :

  • Au titre de la période Septembre-Octobre 2023 (neuvième période) : 29 février 2024 ;
  • AU titre de la période Novembre-Décembre 2023 (dixième période) : 30 avril 2024 ;
  • Au titre du guichet Régularisation des dépenses de janvier à décembre 2023 : 30 septembre 2024.

 

Besoin d'aide ?

  • Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).          
     
  • Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.          
     
  • Votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté peut être sollicité. Pour le contacter, vous trouverez les modalités ici.

Pour toute question relative à votre contrat d’énergie, nous vous invitons à vous reporter à la checklist énergie du site de la médiation des entreprises