Aide - Gaz / Electricité

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes éligibles, mars-avril-mai 2022, juin-juillet-août 2022, septembre-octobre 2022, novembre-décembre 2022 les entreprises ou les associations qui remplissent certaines conditions variables d’une période à une autre.

> En savoir plus sur le dispositif d'aide

 

Faire une simulation

Cette simulation a pour objectif de vous permettre d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise ou de votre association à l'aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant. Elle repose sur les données qui seront saisies par vous et vous permettra de confirmer (ou d'infirmer) la pertinence de déposer (ou non) une demande d'aide accompagnée des justificatifs nécessaires à son instruction.

Avant d’effectuer une simulation, vous devez mobiliser des informations relatives à vos chiffres d’affaires 2021 et 2022, à vos dépenses d’électricité ou de gaz 2021 et 2022 et dans certains cas à vos EBE 2021 et 2022.

Accéder au simulateur

Comment en faire la demande ?

À NOTER
Les formulaires suivants sont disponibles en ligne :
- depuis le  16 novembre 2022 pour la période septembre-octobre (période  3)
- à compter du 16 janvier 2023 pour la période novembre-décembre (période 4)

Les formulaires relatifs aux périodes mars avril mai (période 1) et juin juillet août (période 2) sont fermés depuis le 31 décembre 2022 : conformément aux textes, il n’est plus possible de déposer une demande au titre de ces périodes (sauf cas particuliers comme par exemple le redépôt d’une demande suite à correction d’une demande initiale qui aurait été, elle, réalisée avant le 31 décembre 2022)

Un nouveau formulaire « REGULARISATION » est également mis en ligne à compter du 16 janvier 2023 et vise des situations particulières dont la principale correspond aux situations des entreprises qui ne reçoivent qu’en 2023 leurs factures définitives 2022 (voir rubrique spécifique).

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide : Date de mise à jour
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 Consulter 04/07/2022
Décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 Consulter 26/09/2022
Décret modificatif n°2022-1279 du 30 septembre 2022 Consulter 03/10/2022
Décret modificatif n°2022-1575 du 16 décembre 2022 Consulter 19/12/2022
Comment créer son espace professionnel Consulter 04/07/2022
FAQ Consulter 16/01/2023
Comment déposer une demande d'aide Gaz / Électricité Consulter 16/01/2023

 

SIGNALÉ :
> Bonnes pratiques et erreurs à éviter au moment du dépôt de votre demande d'aide.


Les demandes déposées hors délais peuvent faire l'objet d'un rejet au motif que les délais sont forclos.

 


Documents à joindre au formulaire

Les documents à télécharger et à joindre au formulaire dépendent de la période :

> Documents pour la période mars-avril-mai 2022 (première période)

> Documents pour la période juin-juillet-août 2022 (deuxième période)

Documents pour la période septembre-octobre 2022 (troisième période)

Documents pour la période novembre-décembre 2022 (quatrième période)

Documents pour  le guichet REGULARISATION

 

Besoin d'aide ?

  • Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
     
  • Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.
     
  • Votre conseiller départemental de sortie de crise peut être sollicité. Pour le contacter, vous trouverez les modalités ici.

Pour toute question relative à votre contrat d’énergie, nous vous invitons à vous reporter à la checklist énergie du site de la médiation des entreprises