Aide - Gaz / Electricité

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes éligibles, mars-avril-mai 2022, juin-juillet-août 2022, septembre-octobre 2022, les entreprises ou les associations qui remplissent certaines conditions variables d’une période à une autre.

> En savoir plus sur le dispositif d'aide

Pour la période septembre - octobre : Le décret récapitulant les nouvelles conditions d’éligibilité et de calcul de ces aides est toujours en cours de publication.

À ce stade, seuls le formulaire et la documentation relatifs au régime d’aide plafonné à 4 M€ ont fait l'objet d'une mise en ligne. Il est donc possible, uniquement pour ce régime, de déposer une demande qui fera l’objet d’une instruction mais dont le paiement sera différé à la sortie du décret.

Il n'est en revanche pas encore possible de déposer une demande d'aide au titre des régimes plafonnés à 50 ou à 150 M€ : la documentation nécessaire au dépôt d'une demande d'aide au titre de l'un de ces deux régimes, ne sera en effet disponible que le jour de la publication du décret.

Faire une simulation

Cette simulation a pour objectif de vous permettre d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise ou de votre association à l'aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant. Elle repose sur les données qui seront saisies par vous et vous permettra de confirmer (ou d'infirmer) la pertinence de déposer (ou non) une demande d'aide accompagnée des justificatifs nécessaires à son instruction.

Avant d’effectuer une simulation, vous devez mobiliser des informations relatives à vos chiffres d’affaires 2021 et 2022, à vos dépenses d’électricité ou de gaz 2021 et 2022 et dans certains cas à vos EBE 2021 et 2022.

Accéder au simulateur

Comment en faire la demande ?

À NOTER
Le formulaire suivant est disponible en ligne :
- depuis le 4 juillet 2022 pour la période mars-avril-mai (période 1) ;
- depuis le 3 octobre pour la période juin-juillet-août (période  2) ;
 - à compter du 16 novembre 2022 pour la période septembre-octobre (période  3)

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide : Date de mise à jour
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 Consulter 04/07/2022
Décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 Consulter 26/09/2022
Décret modificatif n°2022-1279 du 30 septembre 2022 Consulter 03/10/2022
Décret modificatif - novembre 2022   À paraître
Comment créer son espace professionnel Consulter 04/07/2022
FAQ Consulter 16/112022
Comment déposer une demande d'aide Gaz / Électricité Consulter 16/11/2022

 

SIGNALÉ :
> Bonnes pratiques et erreurs à éviter au moment du dépôt de votre demande d'aide.


Les demandes déposées hors délais peuvent faire l'objet d'un rejet au motif que les délais sont forclos.

 


Documents à joindre au formulaire

Les documents à télécharger et à joindre au formulaire dépendent de la période :

> Documents pour la période mars-avril-mai 2022 (première période)

> Documents pour la période juin-juillet-août 2022 (deuxième période)

Documents pour la période septembre-octobre 2022 (troisième période)

 

Besoin d'aide ?

  • Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
     
  • Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.