Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires

Le service «Gérer mes biens immobiliers» permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Ce nouveau service donne la possibilité à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement, de suivre leurs obligations déclaratives et de répondre aux demandes de fiabilisation concernant des locaux existants.

La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux. Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Par ailleurs, ces opérations donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux si la demande d'autorisation a été déposée à compter du 1er septembre 2022 (pour les demandes antérieures, la taxe d'aménagement reste due selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l'autorisation d'urbanisme).

➔ Avant le nouveau service «Gérer mes biens immobiliers» :

Pour toute nouvelle construction (maison, véranda, abris de jardin, piscine...) et en cas de travaux d’agrandissement ou de modification de la consistance d’un local comme la transformation d’un garage ou l’aménagement de combles; la déclaration foncière (formulaire modèle H1, H2 ou 6660-Rev) devait être déposée soit au Service départemental des impôts fonciers, soit au Centre des Impôts fonciers du lieu de situation du bien.

➔ À partir d’aujourd’hui, déclarez en ligne :

Le parcours en ligne permet au propriétaire de  déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de la taxe d’aménagement.

Les données sont pré-remplies et l’usager bénéficie d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, jusqu’à l’achèvement de la construction.

Pour plus d'informations :

• Si vous êtes un particulier :
   
  • rendez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers ;
     
  • une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile ;
     
  • un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne: laissez vous guider! > Je gère mes biens immobiliers.
     
• Si vous êtes un professionnel
   
  • rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
     
  • une FAQ est disponible dans la rubrique > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile
     
  • un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27: Gérer mes biens immobiliers