DEMANDE D’avis de délivrer des reçus fiscaux pour les organismes ayant la capacité de recevoir des dons
Demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.
I. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE LA DEMANDE	
- Nom :
- Qualité :
- Adresse :
- Téléphone :
- Mail :	

II. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME (joindre une copie des statuts)	
- Dénomination :

- Adresse du siège social (et des établissements…) :

- Objet statutaire :

- Affiliation (fédération, groupement, fondation…) :

- Imposition aux impôts commerciaux :           oui                non   
   Si oui, lesquels : 

III. COMPOSITION ET GESTION DE L’ORGANISME	
- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres…) : 
- Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales…) :
- Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles) :
- Salariés : Nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration	

IV. ACTIVITES EXERCEES	
- Lieu d’exercice des activités :
- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel):
- Modalité d’exercice (bénéficaires des opérations, prix pratiqués…):
- Description des projets en cours : 	

V. RESSOURCES DE L’ORGANISME	
- Dons (indiquer le montant) :
- Autres (indiquer le montant par nature de ressource):
- Cotisations :
- Subventions :
- Ventes:
- Prestations :
- Existence d’un secteur lucratif :                            oui                 non     
  Si oui, 
- préciser la nature de(s) (l’) activité(s) lucrative(s) :
- la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif :
- la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activité non lucrative :
         - Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? 
Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs…) :

VI. OBSERVATIONS COMPLéMENTAIRES	
Observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts : 

							A………………., le………………   
	
							Certifié exact, conforme et sincère

							Signature et qualité du signataire