EXONÉRATION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS PAR LES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS DES ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE (ZRD)
Demande relative à l’application du dispositif prévu à l’article 44 terdecies du CGI en application des dispositions de l’article L.80 B 1° du livre des procédures fiscales
	
I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE (1)	
ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
                                  NOM ET PRENOM :…………………………………………………….……………………………………...…………
                               NOM COMMERCIAL :……………………………………………………………………...……….
SOCIETE :
                                  DENOMINATION SOCIALE :……………………………………….…………………………………
                                  FORME JURIDIQUE :………………………………………………………….………………………………………….
                                  NOM DU DIRIGEANT :………………………………….………………………………………………...……………..
N° SIRET :
DATE DE CREATION :……………………………… DATE DE DEBUT D’ACTIVITE EN ZRD : ……………………
ADRESSE D’IMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL : ………………………………………………………………………..…………….
	TELEPHONE : ……………………………………………………………………………………….…….
	COURRIEL :…………………………………………………………………………………………………
ADRESSE(S) D’IMPLANTATION DES ETABLISSEMENTS DISPOSANT DES MOYENS D’EXPLOITATION :
(en présence de plusieurs établissements, préciser lesquels sont situés en ZRD)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
NATURE DE L’IMPOT POUR LEQUEL L’ALLEGEMENT EST DEMANDE :
	IMPOT SUR LES SOCIETES :   ¨  
	                    IMPOT SUR LE REVENU        : ¨  
Si vous êtes auto-entrepreneur, avez vous opté pour le prélèvement libératoire ? :    OUI                  NON

SOCIETE MEMBRE D’UN GROUPE FISCAL (art. 223 A et suivants du CGI) :    oui         non            mère du groupe 

(1) A préciser, s’il y a lieu, au paragraphe IV Autres éléments nécessaires.

II. NATURE ET CARACTERE DES ACTIVITES ENVISAGEES (1)
NATURE DE L'ACTIVITE QUI SERA EXERCEE A TITRE PRINCIPAL : (En situation d’activité mixte, l’activité prépondérante sera précisée.)	
Activité commerciale   ¨         Artisanale, Industrielle  ¨      Non commerciale  ¨      Civile  ¨    
Agricole   ¨ Location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement (immeubles situés en ZRD)    ¨  

L’entreprise relève-t-elle  – à titre principal – de l'un des secteurs d'activité suivants : pêche et aquaculture, industrie houillère, transformation et commercialisation de produits agricoles    Oui  ¨      Non  ¨

Préciser la nature de l’activité :  …...........……………………………………………………………………………

ACTIVITE SECONDAIRE, préciser laquelle :   ......................................................................................................

Il est précisé que les entreprises exerçant une activité non commerciale ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux que si elles sont constituées sous forme de société imposable à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE	

L’activité est-elle exercée de manière non sédentaire ?     Oui  ¨      Non  ¨

Dans l'affirmative :
 •	l'entreprise emploie-t-elle un salarié présent à temps plein ou équivalent  dans ses locaux situés en ZRD ? :
 •	                                                                                                Oui  ¨      Non  ¨
 •	L’entreprise réalise-t-elle  au moins 25% de son chiffre d'affaires ou de ses  recettes auprès de clients finaux situés en ZRD ? : Oui  ¨      Non  ¨
 •	
 •	
 •		

III. CONDITIONS DE LA CREATION (1)

L’entreprise sera-t-elle créée dans le cadre :

 •	d’une reprise d’activité préexistante ?	oui ¨	non ¨
 •	coordonnées de l'activité reprise : ….....
 •	cette entreprise a-t-elle bénéficié des avantages de l'article 44 terdecies en ZRD ?  oui 	  non 
 •	si oui, au titre de quelle(s) année(s) ? ……………
 •	
 •	d’un transfert géographique ?	oui ¨	non ¨
 •	adresse de l'entreprise avant son transfert : …........
 •	l'entreprise était-elle située en ZRD avant son transfert ?     oui 	    non 
 •	dans l’affirmative, a-t-elle bénéficié des avantages de l’article 44 terdecies en ZRD ? oui     non   
 •	l'entreprise a-t-elle bénéficié, préalablement à son transfert, des avantages fiscaux liés à l'application des articles suivants du code général des impôts : 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (Jeunes Entreprises Innovantes), 44 octies ou 44 octies A (Zone Franche Urbaine), 44 decies (Corse), 44 undecies (pôles de compétitivité), 44 duodecies (bassins d'emploi à redynamiser)  et 44 quindecies (Zones de Revitalisation Rurale) ou a-t-elle bénéficié d'une prime d'aménagement du territoire ? oui non 
 •	si oui, au titre de quelle(s) année(s) et pour quel dispositif fiscal ? ………………………………
 •	
 •	d’une concentration ou d’une restructuration d’activités ?	oui ¨	non ¨
 •	coordonnées de la ou des entreprises concernées : …....
 •	la ou les entreprises concernées ont-elles bénéficié des avantages de l'article 44 terdecies en ZRD ? : oui ¨	non ¨ 
 •	si oui, au titre de quelle(s) année(s) ?
 •	composition du capital social :…………………………………….
 •	                                
 •	
 •		
(1) A préciser, s’il y a lieu, au paragraphe IV Autres éléments nécessaires ; joindre une copie des statuts à jour.

IV. AUTRES ELEMENTS QUE VOUS ESTIMERIEZ NECESSAIRES POUR PERMETTRE A L’ADMINISTRATION D’APPRECIER SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES

A.......................................................... , le..................................
                                                                                                            Certifié complet, exact et sincère
                                                                                                             Signature (et qualité du signataire)

Cette demande doit être renvoyée en recommandé avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge à :
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE OU REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES dont dépend le service auprès duquel l’entreprise remplit ses obligations déclaratives
 ...
A L’ATTENTION DU CORRESPONDANT AUX ENTREPRISES NOUVELLES

(ADRESSE)