RESCRIT ABUS DE DROIT

Demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l’article L 64 B 

L’article L 64 B du livre des procédures fiscales vous offre la possibilité de saisir l’administration, préalablement à la conclusion d’un contrat ou d’une convention pour apprécier la portée fiscale de cette opération.
Si vous souhaitez faire usage de cette faculté, il vous faut faire parvenir à la direction générale des finances publiques un dossier complet et précis. 
Le présent cahier des charges a pour vocation de vous aider dans cette tâche : 
- Les indications qu'il comporte ne sont pas limitatives. Il vous appartient d'y ajouter les éléments qui vous paraissent utiles. 
- Ces indications sont également générales : il n'est pas possible de fixer par avance le degré de précision avec lequel tel ou tel point devrait être exposé. 

1 - DEMANDEUR (s)

1.1. Personne physique
- Nom et prénom :
- Adresse :
- Téléphone : 

1.2. Personne morale
- Dénomination :
- Forme juridique : 
- Adresse du siège social et des établissements :
Fournir un extrait Kbis et la photocopie des statuts et des 3 derniers bilans.

2 – OPERATION ENVISAGEE

2.1. Exposé clair, complet et sincère des opérations :
2.2. Motifs de l’opération :
2.3. Calendrier estimatif :
2.4. Enjeux financiers :
2.5. Analyse fiscale de l’opération :
Cette analyse doit indiquer les dispositifs et impositions qui pourraient être appliqués après mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal

3 – PARTIES A L’OPERATION

3.1. Désignation exacte  (nom ou  raison sociale, adresse) de toutes les parties à l’opération :

3.2. Description des liens déjà existants entre ces parties : 

4 - PROJETS D’ACTES , CONTRATS  ET CONVENTIONS

4.1. Production d’une copie de tous les projets de documents nécessaires à l’opération :

Pour que l'administration soit engagée par la réponse qu'elle vous fournira, il faut que votre demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments qui caractérisent l’opération.
Le délai de six mois ne commence à courir qu’à compter du dépôt d’une demande complète auprès de l’autorité compétente 
								A……, le…….

								Certifié exact, conforme et sincère

								Signature et qualité du signataire.