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La mise en sommeil permet à une société de suspendre temporairement son activité sans que cette interruption entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour un entrepreneur individuel, la situation équivalente est la cessation temporaire d'activité.
05 août 2020
SOURCE : impots
En cas de rupture de votre contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD,...), les indemnités que vous percevez sont soit imposables, soit exonérées, selon la situation. Votre niveau de revenus évoluant, venez signaler votre nouvelle situation via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus » afin que votre taux de prélèvement, et vos acomptes contemporains si vous en avez, soient mis à jour en fonction de votre nouveau niveau de revenus.
04 août 2020
SOURCE : impots
Les redevables de la TGAP pour au moins une composante parmi les suivantes : Émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d'extraction, devront déclarer et payer un seul acompte en octobre 2020 auprès de la DGFiP en même temps que leur TVA.
11 février 2020
Professionnel
Collectivité
SOURCE : impots
En complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques.
09 novembre 2022
SOURCE : impots
04 mars 2024
Professionnel
SOURCE : impots
22 avril 2022
International (EN) Individual
SOURCE : impots
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts.
05 août 2020
SOURCE : impots
You should advise your bank of your status. It will tell you which accounts need to be closed.
18 mars 2021
SOURCE : impots
26 février 2024
Professionnel
SOURCE : impots