Septembre 2024
02 Septembre
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2024
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
05 Septembre
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
10 Septembre
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
12 Septembre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.
16 Septembre
Taxe sur les conventions d'assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2024.
CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2024
CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité - CRI
Entre les 16 et 24 septembre 2024, déclaration et paiement de l’acompte de CRI 2024 par les entreprises relevant du régime réel mensuel en matière de TVA, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois d’août.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 24 septembre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2024.
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
25 Septembre
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
30 Septembre
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2024
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).