Transfert d'informations en application des dispositifs CARF/DAC8
Publié le 20/04/2026, modifié le 20/07/2026 Lecture 1 minute
Quels sont les textes de référence ?
Article 1649 AC bis du code général des impôts
Article 1649 AC ter du code général des impôts
Article 1649 AC quater du code général des impôts
Article 1649 AC quinquies du code général des impôts
Article 1649 AC sexies du code général des impôts
Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts
Documents techniques
Cahier des charges transfert d'informations en application des dispositifs CARF/DAC8