Le périmètre du rescrit fiscal

Pour être qualifiée de rescrit, une demande doit porter :

• sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du Livre des procédures fiscales (LPF)) ;
• ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (1° de l’article L. 80 B du LPF). Il peut alors s'agir d'un rescrit général ou d’un rescrit spécifique.

Dès lors que la réponse à votre question résulte de la simple reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative publiée, il s’agira d’une demande de renseignements.

De même, si votre demande porte sur un texte non fiscal, il ne s’agira pas d’une demande de rescrit (par exemple, une demande concernant la méthode d’évaluation d’une valeur vénale d’un bien en matière de droits de donation est une demande de renseignements).

Qui peut demander un rescrit fiscal ?

Que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale, toute personne physique ou morale peut effectuer une demande de rescrit fiscal.

Sur quels impôts et taxes peut porter un rescrit fiscal ?

Cette  procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI) et le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Comment formuler une demande de rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit fiscal donne lieu à une décision constituant une prise de position formelle opposable à l’administration fiscale. De ce fait, cette procédure répond à des conditions spécifiques de fond et de forme :

• L'identification du demandeur

  • La procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit car elles ne concernent pas l’usager lui-même.
  • De même, une demande déposée par un expert-comptable ou un avocat pour le compte d’un client dont l’identité n’est pas précisée n’est pas une demande de rescrit.

• Les modalités pratiques de la demande

  • Une demande de rescrit doit être formulée par un écrit permettant d’apporter une preuve de sa réception, ce qui peut se faire soit au moyen du formulaire accessible en ligne depuis votre espace Finances publiques ou votre espace professionnel, soit sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre décharge (auquel cas votre demande doit être signée par vous ou un représentant habilité). Les courriers électroniques (courriels) adressés par d’autres canaux qu’une messagerie sécurisée mise à disposition par l’administration ne sont pas assimilés à des demandes écrites signées. La demande de rescrit doit obligatoirement comporter certains renseignements :
    • le nom ou la raison sociale (pour les entreprises) du demandeur ;
    • ses coordonnées (postale, électronique et téléphonique) ;
    • une présentation sincère, précise et exacte de la situation de fait ;
    • le texte fiscal sur lequel l'avis de l'administration fiscale est sollicité.

Vous trouverez des modèles de demande de rescrit général ou spécifique dans le cadre Documentation utile de la page dédiée au rescrit fiscal sur le site impôt.gouv.fr.

Sources

• Bulletin Officiel des Finances Publiques / Impôts : BOI-SJ-RES-10-20-10

• Bulletin Officiel des Finances Publiques / Impôts : BOI-SJ-RES-10-10-20 (paragraphe 300)

• Livre des procédures fiscales : article R80 B-12