Les organismes non soumis au dépôt de déclarations de résultats relèvent-ils de la DGE ?

Publié le 25/08/2016, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Les organismes non soumis au dépôt d'une déclaration de résultats mais qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires ou d'actif brut, ou qui sont liés à des entreprises qui les remplissent, relèvent de la DGE dès lors qu'ils sont redevables d'impôt ou taxes susceptibles d'être déclarés ou payés à la DGE (TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises …).

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