Publié le 16/09/2016, modifié le 13/04/2026 Lecture 2 minutes
professionnel
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de la TVA (formulaire n° 3517-S CA12 / CA12 E) dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.
Pour les entreprises ou sociétés :
dont l’exercice N correspond à l'année civile, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA doit être télétransmise avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1. Ainsi, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA de l’exercice 2024 doit être télétransmise au plus tard le 5 mai 2025. (NB : un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de télédéclaration) ;
qui ne clôturent pas leur exercice comptable un 31 décembre, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA doit être télétransmise dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Cas particulier d'un premier exercice dont la date de clôture est postérieure au 31/12 de l’année de création
Article D162-2 du Code des impositions sur les biens et services
Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une première déclaration de TVA (formulaire CA12) pour la période allant du début de l'exercice jusqu'au 31 décembre de la même année, puis une seconde déclaration pour la période allant du 1er janvier de l’année suivante jusqu'à la date de fin du premier exercice.
Exemple : Une entreprise se crée le 1er septembre 2024 et clôture son premier exercice le 31 décembre 2025.
Deux déclarations doivent être déposées :
une déclaration n° 3517-S CA12 pour les quatre premiers mois d'activité (période du 1er septembre au 31 décembre 2024) ;
une déclaration n° 3517-S CA12 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Important : le régime simplifié de déclaration sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.
À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA avec déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le régime déclaratif trimestriel s'appliquera, sauf option contraire, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, n'excèdera n’excédera pas 1 M€ et celui de l'année en cours 1,1 M€ (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38).