La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer (COM) à statut particulier, avec une compétence fiscale propre.

Toute personne souhaitant installer son activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie doit effectuer des démarches d’inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre consulaire à laquelle se rattache l’activité exercée :

• la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une activité commerciale, industrielle, de transport ou de services, ou une activité de type libérale ou artistique ;

• la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;

• la Chambre d’Agriculture et de la pêche (CAP-NC) si vous exercez une activité d’agriculteur, d’éleveur, de pêcheur ou d’aquaculteur.

Cette inscription sera transmise aux services concernés parmi lesquels la Direction des services fiscaux.

Afin de simplifier les démarches de création des entrepreneurs, le service guichet-entreprises.nc regroupe les procédures administratives et permet de réaliser les formalités de création en ligne.

À la suite de sa création, l’entreprise reçoit un Kbis et un numéro d’identité à dix chiffres (numéro RIDET¹) composé du numéro RID (sept chiffres) auquel s’ajoutent trois chiffres propres à chaque établissement. Le numéro RIDET, attribué par l’Institut de la Statistique et des Études Économiques (ISEE), est obligatoire.

En Nouvelle-Calédonie, la création d’une entreprise (hors entreprises en projet) implique également le règlement de contributions trimestrielles au régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM) et le paiement annuel d’une taxe appelée patente.

À noter : Certaines activités sont exonérées de la patente :

• les exploitants agricoles pour la vente des récoltes et fruits provenant de leurs exploitations et pour le bétail qu’ils y élèvent,

• les pêcheurs professionnels propriétaires ou non de leur bateau,

• les artistes,

• les médecins remplaçants exerçant une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie d'une durée inférieure à 90 jours au titre d'une même année civile.

• ces professionnels doivent malgré tout justifier d'un numéro RIDET et effectuer leurs formalités auprès des CFE de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers ou de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie.

La patente ne vaut pas autorisation d’exercer et ne dispense pas des formalités d’immatriculation.

Par ailleurs, en cas d’activité faisant l’objet d’une réglementation particulière (par exemple les marchandises soumises à une surveillance spécifique telles que les armes ou les précurseurs chimiques), l’entreprise doit répondre aux critères exigés par cette réglementation et se déclarer auprès des organismes compétents. 

En fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité professionnelle est exercée, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.

Ainsi, l’impôt sur le revenu s’applique aux bénéfices d’une activité exercée par un travailleur indépendant ou par une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés anonymes, en commandite par action, à responsabilité limitée, les coopératives et leurs unions, sont pour leur part soumis à l’impôt sur les sociétés (taux de 30% en régime de droit commun ou de 15% en taux réduit pour les PME sous conditions - bénéfice < 10 millions XPF).

À noter : La Taxe Générale sur la Consommation (TGC) est un impôt indirect sur la consommation qui constitue le pendant de la TVA métropolitaine. Elle comporte plusieurs taux applicables selon la nature des biens ou services :

• 0 % (Exonération) : concerne certains produits de première nécessité, la santé et l'éducation,

• 3 % (Taux réduit) : s'applique à l'essentiel de l'alimentation, aux produits fabriqués ou transformés localement, aux médicaments remboursés et aux transports de personnes,

• 6 % (Taux spécifique) : concerne les prestations de services (conseil, comptabilité, coiffure, réparation, etc.),

• 11 % (Taux normal) : c’est le taux par défaut applicable à tous les biens et services qui n'entrent pas dans les autres catégories,

• 22 % (Taux supérieur ou majoré) : vise les produits taxés plus lourdement, comme l'alcool, le tabac, les boissons sucrées ou les produits de luxe.

Pour plus d'informations, dès lors que vous êtes résident fiscal en Nouvelle-Calédonie, vous devez prendre contact avec les autorités fiscales de cette collectivité pour connaître vos modalités d’imposition et vos obligations déclaratives et de paiement. Vous pouvez également consulter le site du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

¹ RIDET : répertoire d’identification des entreprises et des établissements.