Depuis la métropole, j’importe de la marchandise provenant d’un DOM. Dois-je déclarer et payer la TVA, et comment ?
Publié le 28/07/2016, modifié le 16/10/2026 Lecture 1 minute
L'importation en France métropolitaine de biens en provenance des départements et régions d'outre-mer est soumise à la TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, celle-ci est déclarée et payée directement par le redevable à l'appui de sa déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.
Cependant, diverses exonérations de TVA à l’importation sont prévues aux II et III de l’article 291 du Code général des impôts (CGI) et aux articles L. 211-5, L. 211-54, L. 213-7, L. 213-17, L. 213-27, L. 213-28, L. 213-31, L. 213-40, L. 213-99, L. 213-100, L. 234-9, L. 235-10, L. 235-12, L. 235-13, L. 235-24, L. 241-22 et L. 244-8 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).