Depuis la métropole, j’importe de la marchandise provenant d’un DOM. Dois-je déclarer et payer la TVA, et comment ?

Publié le 28/07/2016, modifié le 16/06/2026 Lecture 1 minute

L'importation en France métropolitaine de biens en provenance des départements et régions d'outre-mer est soumise à la TVA.

Depuis le 1er janvier 2022, celle-ci est déclarée et payée directement par le redevable à l'appui de sa déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.

Cependant, diverses exonérations de TVA à l’importation sont prévues aux II et III de l’article 291 du Code général des impôts (CGI) / L 211-5, L 211-54, L 213-7, L 213-17, L 213-27, L 213-28, L 213-31, L 213-40, L 213-99, L 213-100, L 234-9, L 235-10, L 235-12, L 235-13, L 235-24, L 241-22, L 244-8 du Code d’imposition sur les Biens et Services (CIBS).

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