Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2023.
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2023.
Entre les 15 et 24 janvier 2024 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2023. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2023 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2023 (redevables trimestriels).
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Les redevables de la TSCA ou des contributions assimilées, doivent obligatoirement, à compter du 1er février 2024, télédéclarer le formulaire n° 2787-SD et acquitter la taxe par télérèglement.
Entre le 15 janvier 2024 et le 25 janvier 2024 :
- Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.
- Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Entre les 15 et 24 janvier 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.
Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°2040-TIC pour la TICC des redevables de TICC en rythme annuel.
Date limite de souscription de :
- déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).